Activités parlementaires

Pour rehausser la qualité du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique :

M. Sentissi présente une proposition de loi-cadre complétant l’article 59 de la loi-cadre n° 51.17

Zineb Abou-Abdellah

M. Driss Sentissi, Président du Groupe Haraki à la Chambre des Représentants, a présenté une proposition de loi-cadre complétant l’article 59 de la loi-cadre n° 51.17 relative au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique.

Dans la présentation de cette proposition de loi-cadre, il a été indiqué que « la loi-cadre n° 51.17 relative au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique constitue un cadre qui incarne un contrat national qui lie tout le monde et un point d’entrée essentiel pour la réalisation du projet sociétal de notre pays. De ce point de vue, le système d’éducation et de formation a connu un certain nombre de tentatives de réforme, mais celles-ci n’ont pas réussi à réunir les raisons de l’amélioration de ce système pour qu’il soit à la hauteur des enjeux, des défis et des attentes de notre pays et ce, pour diverses raisons, dont notamment l’absence de continuité, ce qui a nécessité l’élaboration d’une vision stratégique de la réforme 2015-2030 qui comprend une série de recommandations, à savoir la conversion des choix adoptés en une loi-un cadre qui traduit les grands choix de cette vision et assure sa continuité ».

M. Sentissi et les autres membres du Groupe Haraki ont rappelé dans la présentation de la proposition de loi-cadre que malgré l’importance de la loi-cadre n° 51.17, nombreuses sont ses dispositions qui n’ont pas trouver leur chemin vers la mise en œuvre, à savoir notamment l’application effective des textes législatifs et réglementaires prévus par cette loi-cadre pour assurer la mise en œuvre correcte et complète de ses dispositions.

Le Président du Groupe Haraki à la Chambre des Représentants a indiqué que cette loi-cadre a stipulé, parmi ses dispositions transitoires au niveau de l’article 59, un calendrier précis de trois années pour l’élaboration des textes législatifs et réglementaires nécessaires pour sa mise en œuvre et leur soumission à la procédure d’approbation. M. Sentissi a relevé, en revanche, que ce calendrier n’a pas été respecté tel que défini par la loi-cadre, ce qui l’a conduit à proposer une prorogation du délai initial de 3 années de deux années supplémentaires afin de parachever les actions prévues conformément à la loi et ce, en complétant l’article précité.

Le Président du Groupe Haraki à la Chambre des Représentants a souligné que la bonne mise en œuvre de cette loi-cadre nécessite également l’activation de l’article 3 du décret n ° 2.19.795 relatif à la définition de la composition de la Commission nationale chargée du suivi et de l’accompagnement de la réforme du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique, son organisation et les modalités de son fonctionnement ; lequel article stipule que cette commission, présidée par le Chef du gouvernement, tient ses réunions au moins une fois tous les trois mois et chaque fois que cela est nécessaire et ce, sur convocation de son président.

Dans la présentation de sa proposition de loi-cadre, M. Sentissi a noté, toutefois, que cette commission ne se réunit pas dans les délais prévus par le texte réglementaire précité, bien qu’elle soit investie de compétences importantes conformément à l’article 57 du loi – cadre, telles que la définition des mesures à prendre pour mettre en œuvre cette loi-cadre, l’accompagnement et le suivi de l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires prévus par la présente loi-cadre et de ceux qui sont requis pour assurer la pleine mise en œuvre de ses dispositions, la proposition de toute mesure permettant d’assurer la convergence des politiques et programmes sectoriels dans le domaine de l’éducation, de l’enseignement, de la formation et de la recherche scientifique, l’examen de la conformité de ces politiques et programmes avec les choix stratégiques de réforme du système, ainsi que le suivi de la réalisation des objectifs stipulés dans cette loi-cadre dans les délais légaux ayant été fixés.

Il convient de rappeler que la proposition de loi-cadre, qui prévoit de compléter l’article 59 de la loi-cadre n° 51.17 relative au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique, comporte un article unique, qui complète comme suit les dispositions de l’article 59 de la loi-cadre n° 51.17 relative au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique, promulguée par le Dahir n° 1.19.113 du 7 Dou al-Hijja 1440 (09 août 2019).

L’article 59 susmentionné stipule que les dispositions de la présente loi-cadre entrent en vigueur à compter de la date de sa publication au « Bulletin Officiel », sous réserve des dispositions suivantes :

– les textes législatifs et réglementaires en vigueur à la date de publication de la présente loi-cadre au Bulletin officiel, relatifs à l’éducation, l’enseignement, la formation et la recherche scientifique demeurent en vigueur jusqu’à leur abrogation, remplacement ou modification, selon le cas, conformément à la présente loi-cadre ;

– le gouvernement est tenu, conformément aux dispositions de la présente loi-cadre, de fixer, dans un délai de trois (3) ans, un calendrier pour l’élaboration des textes législatifs et réglementaires nécessaires à son application et les soumettre à la procédure d’approbation.

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