M. Sentissi appelle à l’élaboration d’une loi spécifique instituant des peines alternatives et à la préservation des droits des justiciables amazighophones
Saliha Boujraf
M. Driss Sentissi, Président du Groupe Haraki à la Chambre des Représentants, a appelé le gouvernement à résoudre la question de la détention provisoire en élaborant une loi spécifique instituant des peines alternatives qui viendraient remplacer les peines privatives de liberté dans des délits mineurs qui n’affectent pas l’ordre public, telles que le port du bracelet électronique, l’accomplissement d’actions d’intérêt général et le paiement d’amendes pécuniaires.
M. Sentissi a affirmé, à cet égard, que malgré les efforts déployés par les tribunaux, que ce soit la magistrature assise ou debout, et malgré la diminution du nombre des personnes placées en détention provisoire à 43% au lieu de 50%, la voie naturelle pour surmonter ce problème consiste à élaborer une loi spécifique instituant les peines alternatives.
Dans une intervention lors de la séance plénière consacrée à l’examen et au vote des projets de textes législatifs, à savoir le projet de loi organique n° 86.15 fixant les conditions et les modalités d’application de l’article 133 de la Constitution s’agissant de statuer sur l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi auprès de la Cour constitutionnelle, tel que transmis par la Chambre des Conseillers en deuxième lecture, le projet de loi organique n° 13.22 modifiant et complétant la loi organique n° 100.13 relative au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire et le projet de loi organique n° 14.22 modifiant et complétant la loi organique N°106.13 portant statut des magistrats, tenue hier lundi, M. Sentissi a souligné l’importance de la reconquête de la confiance des citoyens dans le système judiciaire, de l’amélioration du climat des affaires et l’encouragement de l’investissement dans toute réforme concernant le système judiciaire dans le Royaume. M. Sentissi a considéré que le chantier de la réforme de la justice est un chantier « collectif et national » qui nécessite l’engagement de réformes globales dans tous les domaines liés à la justice et à la magistrature, telles la consécration de la justice de proximité à travers la généralisation des juridictions, y compris les tribunaux de la famille à toutes les régions, et leur dotation des ressources humaines qualifiées et des moyens matériels nécessaires pour accomplir pleinement les missions qui leur sont confiées.
M. Sentissi a réaffirmé la nécessité de la préservation des droits des justiciables ne parlant que la langue amazighe, en veillant à l’enseignement de cette langue à l’Institut Supérieur des Etudes Judiciaires, en nommant des magistrats et des fonctionnaires amazighophones dans les régions à vocation amazighe, en assurant à titre préventive la traduction dans tous les tribunaux du Royaume et en se penchant sur la résolution des problèmes liés à la complexité et à la longueur des procédures judiciaires pour les Marocains du monde.
Par ailleurs, M. Sentissi a souligné que la globalité de la réforme du système judiciaire nécessite d’accorder une attention à ses différents chainons, en particulier l’élément humain, en l’occurrence les magistrats et les assistants de justice, et plus particulièrement aux aspects matériel et social, en mettant à leur disposition des espaces et des moyens de travail adéquats, en œuvrant à la modernisation et à la digitalisation de la justice et en poursuivant le traitement de tous les obstacles et lacunes qui entravent l’accès au modèle de justice auquel aspire le Royaume.
A cet égard, le Président du Groupe Haraki à la Chambre des Représentants a appelé à la mise en œuvre des recommandations du rapport sur le nouveau modèle de développement dans son volet relatif au diagnostic de l’état des lieux du système judiciaire, notamment celles portant sur l’amélioration des performances, la réduction de la lenteur de la justice et l’accélération de sa cadence, le renforcement de sa capacité d’exécution des jugements, la moralisation du système judiciaires à tous les niveaux, l’actualisation de l’arsenal juridique dépassé, l’instauration d’une politique pénale claire et ce, en parachevant les autres chantiers en relation avec le système judicaires, au premier rang desquels figure l’amendement du Code pénal, du Code de procédure civile et du Code de procédure pénale, ainsi que la révision du Code de la famille et d’autres lois en s’appuyant sur les recommandations des sessions du Dialogue national sur la réforme globale et profonde du système judiciaire.
M. Sentissi n’a pas manqué de faire part de son aspiration que ces amendements contribueront à donner une nouvelle impulsion à la gestion des affaires judiciaires, basée sur la coopération entre les composantes fondamentales de la gestion du système judiciaire dans le Royaume.
Il est à noter qu’au terme de la séance plénière, la Chambre des Représentants a adopté à l’unanimité le projet de loi organique n° 14.22 modifiant et complétant la loi organique N°106.13 portant statut des magistrats, le projet de loi organique n° 86.15 fixant les conditions et les modalités d’application de l’article 133 de la Constitution s’agissant de statuer sur l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi auprès de la Cour constitutionnelle telle qu’approuvée par la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme et amendée par la Chambre des Représentants en deuxième lecture et le projet de loi organique n° 13.22 modifiant et complétant la loi organique n° 100.13 relative au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire.
