M. Dakhch interpelle le ministre Benmoussa sur l’activation et l’application du décret n° 2.22.69 modifiant et complétant le décret n° 2.02.854 relatif au statut particulier des personnels du ministère de l’Education Nationale

Saliha Boujraf

Le député parlementaire haraki, M. Nabil Dakhch, a adressé une question écrite au ministre de l’Education nationale, du Préscolaire et des Sports, au sujet de l’activation et de l’application du du décret n° 2.22.69 modifiant et complétant le décret n° 2.02.854 relatif au statut particulier des personnels du ministère de l’Education Nationale, appelant à rendre justice à la catégorie des enseignants de l’enseignement primaire et collégial qui ont été affectés, pour une période de plus de cinq ans et de manière intermittente, au cycle de l’enseignement secondaire qualifiant.

Par ailleurs, ce membre du Groupe Haraki à la Chambre des Représentants a souligné que les réformes législatives et institutionnelles et les initiatives engagées par le Royaume dans les secteurs de l’éducation et de la formation, dans le cadre de la Vision Royale stratégique de la réforme 2015-2030, comprenaient une série de recommandations, dont notamment la transformation des choix approuvés en une loi-cadre qui traduit les choix majeurs de cette vision et assure sa pérennisation, soulignant l’importance de promouvoir les cadres éducatifs en tant qu’acteur clé de la réforme du système d’éducation et de formation.

M. Dakhch a rappelé, à cet égard, que trois décrets ont été publiés au Bulletin Officiel du 10 mars 2022, dont le décret n° 2.22.69 modifiant et complétant le décret n° 2.02.854 relatif au statut particulier des personnels du ministère de l’Education Nationale, dont les dispositions de l’article 6 ont stipulé la possibilité de nommer des enseignants des cycles primaire et collégial dans le cadre des enseignants du cycle secondaire qualifiant, parmi ceux qui ont été chargés d’exercer des missions d’éducation et d’enseignement dans le cycle de l’enseignement secondaire qualifiant pour une période consécutive d’au moins quatre (4) ans et qui sont détenteurs d’une licence ou d’un diplôme équivalent, après avoir suivi une formation spéciale dans les Centres régionaux des métiers de l’éducation et de la formation et avoir passé leur examen final avec succès.

Le député parlementaire haraki a affirmé que l’article 8 du décret susmentionné a interdit, à compter de la publication de ce décret au Bulletin Officiel, de charger des cadres du corps des enseignants d’exercer des missions d’éducation et d’enseignement ou toutes autres missions en dehors de leur cycle d’enseignement d’origine.

M. Dakhch a ajouté que « dans le cadre de la gestion du déficit relevé dans le cycle de l’enseignement secondaire qualifiant, les Directions provinciales du ministère de l’Education Nationale recourent, pour combler le déficit en cadres du corps des enseignants dans certaines disciplines, aux enseignants des cycles primaire et collégial détenteurs d’une licence dans les disciplines concernées. En effet, certains d’entre eux ont été chargés d’enseigner dans le cycle secondaire qualifiant pendant une période intermittente de plus de cinq ans, ce qui entraînera leur exclusion de la nomination dans le cadre des enseignements du cycle secondaire qualifiant conformément aux dispositions de l’article 6 du décret n° 2.22.69 susmentionné.

Le député parlementaire haraki a relevé que certaines Directions provinciales ont procédé encore, au début de cette année scolaire, à l’affectation de certains enseignants du cycle collégial à l’enseignement dans le cycle du secondaire qualifiant afin de combler le déficit d’enseignants que connaissent certaines matières, contrairement aux dispositions de l’article 8 du décret n° 2.22.69 précité.

M. Dakhch s’est interrogé, à cet égard, sur le sort de l’arrêté du ministre relatif aux conditions et modalités d’organisation de la formation spéciale prévue à l’article 6 du décret n° 2.22.69 susvisé. Il a également interpellé le ministre Benmoussa au sujet des mesures qu’il compte prendre pour rendre justice à la catégorie des enseignants du primaire et du collégial ayant été affectés pendant une période de plus de cinq années de manière intermittente pour exercer dans le cycle de l’enseignement secondaire qualifiant, afin de leur permettre d’être nommés dans le cadre des enseignants du cycle secondaire qualifiant, ainsi que sur les mesures prises pour mettre en œuvre effectivement et pleinement les dispositions de l’article 8 du décret susvisé.