« Les enseignants contractuels » : Le Parlement approuve à l’unanimité un projet de loi visant à soumettre les cadres statutaires des Académies régionales d’éducation et de formation au régime des pensions civiles
La Chambre des Représentants a adopté à l’unanimité, en séance plénière, le projet de loi n° 01.21 visant à soumettre les cadres statutaires des Académies régionales d’éducation et de formation (AREF) au régime des pensions civiles institué en vertu de la loi n° 011.71.
Le ministère de l’Education nationale, de la Formation professionnelle, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique a souligné, dans un communiqué, que ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de la consécration du principe de similitude entre les cadres statutaires des AREF et le personnel enseignant soumis au statut général du personnel du ministère de l’Education nationale, ce qui leur assurera une stabilité et une sécurité professionnelles et leur permettra d’accomplir les missions pédagogiques qui leur sont confiées, de consolider leur position dans le cadre du chantier de réforme du système éducatif et d’optimiser la mise en œuvre des projets d’opérationnalisation du projet de loi-cadre n° 51-17 relatif au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique.
Le ministère a indiqué que ce projet loi, dès sa publication au Bulletin Officiel, permettra aux cadres statutaires des AREF d’adhérer au régime des pensions civiles, qui a été institué en vertu de la loi n° 011.71 du 30 décembre 1971), tel qu’il a été modifié et complété.
L’adoption à l’unanimité de ce projet de loi, ajoute la même source, représente une traduction forte et explicite de l’adhésion et de la mobilisation habituelles des députés parlementaires, partant de leur considération de l’importance que revêt ce projet de loi pour la réalisation des objectifs de la réforme du système d’éducation et de formation, en tant que mécanisme institutionnel et garantie juridique qui garantit l’égalité et la similitude entre tous les cadres pédagogiques relevant du Département de l’Education nationale.
A cette occasion, le ministère de l’Education nationale, de la Formation professionnelle, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique a adressé ses remerciements à l’ensemble des partis politiques et des protagonistes sociaux pour leur implication positive dans ce chantier de réforme, qui est de nature à consacrer la décentralisation et la déconcentration, à soutenir le choix stratégique adopté par le gouvernement à travers l’adoption du recrutement régional et à favoriser la promotion de la situation des femmes et des hommes du système éducatif, qui constituent la pierre angulaire de la réussite des différents projets stratégiques de mise en œuvre des dispositions de la loi cadre n° 51.17.
