Dans une intervention lors de la discussion générale :

M^me Yassine souligne que le projet de loi organique n° 15.86 constitue une valeur ajoutée qualitative au mécanisme de contrôle volontaire préalable de la constitutionnalité des lois

Saliha Boujraf

Les groupes et le groupement parlementaire de l’opposition ont estimé que le projet de loi organique n° 15.86 fixant les conditions et procédures de l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi constitue une valeur ajoutée qualitative au mécanisme de contrôle volontaire préalable de la constitutionnalité des lois, affirmant que la disposition consistant à attribuer le système de gestion à la Cour constitutionnelle au lieu de le généraliser sur tous les niveaux du procès contribuera à accélérer les procédures, ce qui permettra de soumettre les dossiers, dans les plus brefs délais, à la Cour Constitutionnelle, qui est compétente pour statuer sur l’inconstitutionnalité d’une loi.

Dans ce sens, M^me Fatima Yassine, membre du Groupe Harakis à la Chambre des Représentants, a souligné, au nom des groupes et du groupement parlementaires de l’opposition, lors de la discussion générale dudit projet de loi, que ce texte constituera un cadre juridique intégré de référence qui définit le conditions et les procédures de l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi, ajoutant que l’adoption de ce nouveau mécanisme de contrôle constitutionnel permettra également de contribuer à l’affinement du système législatif et à l’apurement de l’arsenal juridique en vigueur des dispositions portant atteinte aux droits et aux libertés des individus et celles en contradiction avec la constitution.

M^me Yassine a ajouté que ce projet de loi facilitera l’accès des citoyens à la justice constitutionnelle, ce qui permettra d’atteindre une justice constitutionnelle citoyenne qui consacre la prise de conscience des citoyens de leurs droits et devoirs et jette les fondements d’un contrôle a posteriori de la constitutionnalité des lois.

Par ailleurs, la députée parlementaire harakie s’est interrogé de le degré de disposition de la Cour constitutionnelle pour l’intégration fluide de ce nouveau mécanisme de contrôle dans notre système judiciaire constitutionnel en l’absence d’une étude de l’impact prévisionnel de la mise en application de ce texte législatif, notant que ce mécanisme constitutionnel devrait consacrer la prise de conscience du citoyen de ses droits et devoirs en tant qu’acteur, initiateur et contributeur dans le domaine législatif, tout en tenant compte du plafond légal d’interprétation du concept de l’exception de l’inconstitutionnalité d’une loi.

M^me Yassine a conclu son intervention en mettant l’accent sur la nécessaire adhésion effective de la famille judiciaire et de la justice avec toutes ses composantes et de tous les citoyens pour la mise en œuvre des nouvelles dispositions de ce texte de loi, qui contribuera inévitablement à la consolidation des acquis réalisés par le Royaume dans son édifice institutionnel et juridique, exprimant l’espoir des groupes et du groupement parlementaires de l’opposition que le gouvernement œuvre à la révision de toutes les lois en vigueur, notamment l’arsenal juridique élaboré avant la constitution de 2011, afin de les apurer des dispositions anticonstitutionnelles,

Il est à signaler que la Chambre des Représentants a approuvé, lundi dernier, à l’unanimité et en deuxième lecture, le projet de loi n° 95.17 relatif à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle.