Pour institutionnaliser le dialogue social et le faire sortir de sa forme classique :

M. Sentissi présente une proposition de loi modifiant et complétant l’article 425 de la loi portant Code du travail

Saliha Boujraf

M. Driss Sentissi, Président du Groupe Haraki à la Chambre des Représentants, et les autres membres du Groupe Haraki ont présenté une proposition de loi modifiant et complétant l’article 425 de la loi n ° 99.65 portant Code du travail.

Selon la note de présentation, cette proposition de loi intervient dans le cadre de la poursuite du processus d’institutionnalisation du dialogue social comme option stratégique du Royaume et de renforcement de ses mécanismes selon une vision consistant à transiter du dialogue social sous sa forme classique vers un dialogue sociétal qui accompagne et intègre les différentes dynamiques et sensibilités sociétales encadrées et attachées au Maroc des institutions.

Selon la note de présentation, cette proposition de loi prévoit de réduire le taux 6% comme seuil minimal du total des votes des délégués nationaux dans les secteurs public et privé à 3%, ainsi que de la réduction du taux de 35% à 25% s’agissant des entreprises et ce, de consacrer le pluralisme syndical et élargir la base du dialogue social, tout en définissant le concept de l’indépendance effective des syndicats en tant que critère pour déterminer la qualité des syndicats les plus représentatifs en instituant explicitement l’obligation de prouver l’indépendance effective du syndicat concerné par rapport à toutes les instances politiques.

La note de présentation a ajouté que cette proposition est une loi, qui comprend un article unique, en vertu duquel M. Driss Sentissi et le Groupe Haraki appellent à modifier et compléter les dispositions de l’article 425 de la loi n ° 99.65 portant Code de travail, promulguée par le Dahir n ° 1.03.194 du 14 Rajab 1424 (11 septembre 2003).

La note de présentation a indiqué, par ailleurs, que pour déterminer l’organisation syndicale la plus représentative au niveau national, il faudrait prendre en considération le critère d’obtention d’au moins 3% du nombre total de délégués des salariés élus dans les secteurs public et privé, ainsi que le critère que le syndicat devrait être indépendant effectivement par rapport à toutes les instances politiques et dispose de sa propre capacité contractuelle.

En ce qui concerne l’organisation syndicale la plus représentative au niveau de l’entreprise ou de l’établissement, la proposition de loi soumise par M. Driss Sentissi et le Groupe Haraki a souligné la nécessité d’obtenir au moins 25% du nombre total de délégués des salariés élus au niveau de l’entreprise ou de l’établissement, ainsi que la nécessité pour le syndicat de sa propre capacité contractuelle.