La Commission nationale de suivi et d’accompagnement de la réforme du système d’éducation et de formation examine son bilan et ses perspectives d’action
La Commission nationale de suivi et d’accompagnement de la réforme du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique a tenu, ce lundi à Rabat, sa 4ème réunion consacrée à l’examen de son bilan et de ses perspectives d’action.
Lors de cette réunion, présidée par le Chef du gouvernement, M. Saâd Dine El Otmani, les membres de la Commission nationale ont suivi un exposé présentant le bilan de son action et de l’action des commissions permanentes spécialisées créées en son sein et du Secrétariat permanent de la Commission et ce, depuis l’entrée en vigueur, le 19 août 2019, de la loi-cadre n° 51.17 relative au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique, et jusqu’au mois de mai 2021.
Durant cette période, la Commission nationale a tenu trois réunions, alors que les coordinateurs des commissions spécialisées permanentes ont tenu deux réunions, les commissions spécialisées permanentes 26 réunions et le Secrétariat permanent de la Commission 14 réunions, soit un total de 45 réunions dont les travaux ont été marqués par la contribution positive de ses différents membres et à des degrés variables, ce qui a permis d’émettre des suggestions et des visions qui ont contribué à l’affinement des dispositions et des mesures dont la mise en œuvre est nécessaire pour appliquer les dispositions de la loi-cadre.
Selon un communiqué du ministère de l’Education nationale, de la Formation professionnelle, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, l’exposé a mis en exergue le processus législatif relatif à la mise en œuvre des projets stipulés par la loi-cadre, couronné par l’entrée en vigueur de la loi n° 79.19 modifiant et complétant la loi n° 73.00 portant création et organisation de la Fondation Mohammed VI de promotion des œuvres sociales de l’éducation et de la formation et de la loi n° 01.21 soumettant les cadres statutaires des Académies régionales d’éducation et de formation (AREF) au régime des pensions civiles créé par la loi n° 011.71 et ce, après leur approbation par les deux chambres du Parlement.
Ce processus a été couronné également par l’adoption par le Conseil de gouvernement du projet de décret n° 2.20.468 portant création du Conseil national de la recherche scientifique, du projet de décret n° 2.20.472 relatif aux cours de soutien pédagogique, du projet de décret n° 2.20.475 fixant les règles de fonctionnement, les rôles et les missions des associations des parents et tuteurs d‘élèves dans leurs relations avec les établissements d’éducation et de formation, ainsi que le projet de décret n° 2.20.474 relatif à l’enseignement à distance.
L’exposé a indiqué, par ailleurs, que les projets de textes juridiques en cours d’examen et de discussion au niveau des trois départements relevant du ministère, qui comprennent les deuxième et troisième lots du plan législatif et réglementaire, seront transmis à la Commission des affaires juridiques pour examen, avant de parachever la procédure d’approbation de ces textes.
Concernant la méthodologie adoptée pour la mise en œuvre des chantiers de la loi-cadre, l’exposé a précisé qu’un système de pilotage, de suivi et d’évaluation a été mis en place, accompagné du lancement d’une opération de mobilisation et de communication avec les partenaires régionaux autour de différents projets et ce, à travers la tenue de 12 rencontres régionales avec les autorités, les élus, les partenaires et les cadres des AREF. Ces réunions avaient pour objectifs de sensibiliser et de mobiliser ces parties prenantes afin de contribuer à la mise en œuvre du programme national qui en émane et de s’assurer de l’appropriation par tous les acteurs au niveau de chaque région de ces projets et garantir leur implication dans la mise en œuvre de leurs dispositions, ainsi que l’évaluation à mi-parcours de l’exécution du programme régional de chaque AREF au titre de l’année 2022.
Le bilan de l’action de la Commission nationale a relevé la signature de sept conventions-cadres de partenariat et de coopération avec certains départements gouvernementaux, alors que cinq conventions-cadres de partenariat et de coopération sont en cours de signature et trois autres sont dans leur phase finale. Il est prévu, par ailleurs, de procéder ultérieurement à la signature de contrats de performance avec les AREF et les institutions universitaires.
Ces contrats de performance visent à consacrer la bonne gouvernance du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique et à renforcer son autonomie effective en matière de mise en œuvre du portefeuille de projets d’exécution des dispositions de la loi-cadre, ce qui assurera l’instauration de la planification stratégique et la mise en place d’un mécanisme de suivi, d’évaluation, de mesure de la performance et d’audit périodique, ainsi que l’approbation de mesures régionales de référence, notamment le portefeuille de projets régionaux, le plan régional de mise en œuvre de la loi-cadre et la programmation budgétaire triennale (2022- 2024), tout en prenant en considération les contenus du nouveau modèle de développement qui a fait du capital humain un déterminant décisif de sa réussite et qui appelle à une renaissance éducative et à une transformation profonde du système éducatif.
L’exposé a conclu en soulignant que la création de la Commission nationale de suivi et d’accompagnement de la réforme du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique, et la mise en place de ses structures permanentes et de ses commissions spécialisés permanentes, a permis de fonctionner selon une vision fédératrice qui prend en considération, dans l’exercice de ses missions, les objectifs majeurs de la réforme.
Selon l’exposé, l’adoption d’une approche participative avec tous les acteurs et le recueil des avis des institutions et des organes concernés par la mise en œuvre de la réforme, que ce soit au niveau stratégique ou juridique, ont permis de réaliser des résultats prometteurs qui nécessitent davantage de développement et de soutien.
Dans ce sens, l’exposé a souligné que la réalisation des objectifs de réforme du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique, dans un cadre d’intégration, de cohérence, de convergence et d’harmonie, nécessite encore davantage de soutien et d’accompagnement en matière de mobilisation de ressources suffisantes et stables et des moyens nécessaires pour le financement et la diversification des sources de ce financement avec la contribution d’autres acteurs et partenaires, notamment pour certains articles liés à des délais précis.
Ayant passé en revue le bilan et les perspectives de son action, la Commission nationale souligne la nécessité de prendre en considération, lors de l’examen et de l’approbation des projets de textes législatifs et réglementaires d’application de la loi-cadre, les spécificités des projets qui constituent un pilier fondamental pour la réalisation des objectifs de réforme, l’accompagnement de la mise en œuvre des conventions de partenariat et de coopération avec les départements gouvernementaux concernés, l’activation des commissions conjointes et le suivi de la mise en œuvre et l’évaluation régulière des résultats obtenus.
