Afin d’encourager et de simplifier le dépôt des pétitions :
Le Groupe Haraki à la Chambre des Représentants présente une proposition de loi visant à modifier et compléter la loi organique n° 44.14
Zineb Abou-Abdellah
Le Groupe Haraki à la Chambre des Représentants (opposition) a déposé une proposition de loi organique visant à modifier et compléter la loi organique n° 44.14 déterminant les conditions et modalités d’exercice de droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics.
A travers cette initiative législative, le Groupe Haraki aspire à encourager et simplifier la participation des citoyens et citoyennes dans la présentation des pétitions aux autorités publiques, compte tenu de la présence d’un certain nombre de difficultés qui entravent le processus d’activation de ce mécanisme participatif.
Selon la note de présentation de la proposition de loi, le Groupe Haraki à la Chambre des Représentants a souligné qu’il a décidé de soumettre cette proposition de loi dans le but d’activer le caractère officiel de la langue amazighe en accordant aux pétitionnaires la possibilité de rédiger les pétitions en langue amazighe, tout en stipulant que l’objet de la pétition doit relever de la compétence de l’autorité publique destinataire de la pétition et assouplissant l’exercice de ce droit constitutionnel à travers la réduction du nombre des signataires de la liste de soutien à la pétition de 4.000 à 3.000, avec la possibilité d’organiser une audition des membres de la Commission de dépôt de la pétition par la Commission des pétitions mise en par par le Chef du gouvernement ou par la chambre du Parlement concernée au sujet des propositions ou des recommandations incluses dans la pétition avant de se prononcer sur celle-ci.
Cette initiative législative vise également à réduire de 60 à 30 jours le délai dont dispose la Commission des pétitions pour adresser son avis et ses propositions au Chef du gouvernement ou au président de la chambre parlementaire concernée afin d’encourager le recours à ce mécanisme participatif.
Cette initiative législative prévoit aussi la publication des pétitions, ainsi que des décisions relatives à leur approbation ou rejet sur le site Internet du Chef du gouvernement ou de la chambre du Parlement concernée et ce, dans le cadre de la mise en œuvre du droit d’accès à l’information.7
Cette initiative législative prévoit également l’octroi d’un délai de 30 jours au mandataire de la Commission de dépôt de la pétition pour remplir les conditions prévues par la présente loi organique, après sa notification par le Chef du gouvernement ou le président de la chambre du Parlement concernée de la décision de non-acceptation de la pétition.
Les députés parlementaires du Mouvement Populaire, à savoir MM. Driss Sentissi, Mohamed Ouzzine, Saïd Serrar et Abdelmjd Ben Jamra, Mme Fatima Yassine et Mme Latifa Aâbouth, se sont appuyés, dans cette initiative législative, sur les dispositions du document constitutionnel stipulant le droit des citoyens et des citoyennes de soumettre des pétitions législatives et des pétitions aux pouvoirs publics selon des conditions fixées par une loi organique, ainsi que sur les Hautes Orientations Royales contenues dans le Discours du Trône de 2007 qui ont mis l’accent sur la nécessité de la légitimité de la démocratie représentative classique et de son parachèvement par la démocratie participative moderne.
Selon le Groupe Haraki, la proposition de loi organique stipule, dans l’article 3, que l’acceptation de la pétition est conditionnée par la réalisation d’un intérêt général, que son objet relève de la compétence du pouvoir public auquel elle est adressée, que les revendications, suggestions ou recommandations qu’elle contient soient légitimes et que cette pétition soit rédigée de manière claire dans l’une des deux langues officielles du pays.
La proposition de loi organique stipule aussi que la Commission de soumission de la pétition se charge de recueillir les signatures, précisant que la pétition doit être signée par au moins 3.000 partisans de la pétition, et que la liste des signataires doit préciser leur numéro de carte nationale d’identité et leur date d’expiration.
La proposition de loi organique stipule aussi que si la Commission des pétitions relève que la pétition dont elle est saisie ne remplit pas les conditions prévues par la présente loi organique, elle en informe le Bureau de la chambre parlementaire concernée dans un délai de 30 jours.
