La Commission de la Justice à la Chambre des Conseillers approuve le projet de loi organique relative à la nomination aux hautes fonctions
La Commission de la Justice, de la Législation et des droits de l’Homme à la Chambre des Conseillers a approuvé à la majorité, mardi dernier, le projet de loi organique n° 02.12 portant application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution relatives à la nomination aux hautes fonctions.
En effet, ce projet de loi organique, qui s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la Constitution, a été approuvé par 10 voix pour, avec 3 voix contre et 3 abstentions.
Le projet de loi organique comprend six articles relatifs aux principes et aux critères de nomination aux hautes fonctions et de proposition des candidates et des candidats pour pourvoir ces fonctions, ainsi que deux annexes comprenant la liste des établissements et des entreprises publics stratégiques et la liste complétant les hautes fonctions délibérées en Conseil de gouvernement.
Ainsi, ce projet de loi organique a fixé la liste des établissements et des entreprises publics stratégiques dont les responsables sont nommées au niveau du Conseil des ministres, qui sont au nombre de 39 (20 établissements publics stratégiques et 19 entreprises publiques stratégiques), alors qu’il a fixé la liste des hautes fonctions au niveau des administrations publiques et la liste des établissements et des entreprises publics dont les fonctions sont délibérées en Conseil de Gouvernement au nombre de 1.181 postes.
Le projet de loi organique a défini la liste des établissements et des entreprises publics stratégiques sur la base d’un ensemble de considérations, à savoir notamment leurs rôles majeurs, les missions qu’elles assument dans les domaines économique, social et culturel, la durabilité des objectifs prévus dans leurs programmes et plans d’action à moyen et à long terme, ainsi que leur rayonnement à l'échelle nationale et internationale.
Le ministre de la Fonction publique et de la modernisation de l'administration, M. Abdelâadim El Guerrouj, a estimé, en réponse aux questions des conseillers de la majorité et de l'opposition, que ce projet de loi organique, le premier en son genre a être soumis au Parlement par le nouveau gouvernement, apporte une première pierre à l’édifice de consolidation et d’institutionnalisation de la bonne gouvernance, ajoutant qu’il s’agit de la première loi organique évoquant les principes d’égalité des chances, de transparence, de méritocratie et de parité.
