Dans un communiqué publié par le ministère de l’IntérieurLes établissements de gardiennage et de transport de fonds sont tenus de déclarer leur existence avant le 22 septembre courant
Un communiqué du ministère de l'Intérieur a annoncé que les dispositions de la loi n° 27.06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds entreront en vigueur à compter du 22 septembre 2012 et que les établissements et entreprises privés exerçant dans ce domaine sont appelés à déclarer leur existence avant l'entrée en vigueur de cette loi.
Le communiqué a souligné que « les établissements et entreprises privés qui exercent, à la date de publication de la présente loi au Bulletin Officiel, les activités de gardiennage ou de transport de fonds, sont tenus de déclarer leur existence avant la date du 22 septembre 2012 au Wali de la Région où est établi le siège social ou l'établissement principal de l'entreprise, en précisant notamment la nature de leurs activités, le nombre et la qualité de leur personnel ».
Le communiqué a rappelé que les dispositions de l'article 32 de la loi précitée stipulent qu’en cas de défaillance des entreprises concernées à régulariser leur situation dans ce délai, leurs opérations sont assimilées à l’exercice d’une activité sans autorisation, et par conséquent, ces entreprises seront soumises aux sanctions prévues par la présente loi.
Le communiqué ajoute que les autres entreprises, qui ont été créées après la date de publication de la présente loi au Bulletin Officiel, sont appelées à prendre l'initiative de demander l’autorisation d’exercer les activités de gardiennage ou de transport de fonds auprès services concernés des Wilayas de Région où sont établis les siège sociaux ou les établissements principaux de ces entreprises.
