M. Abdelâdim El Guerrouj : Le projet de loi sur le droit d’accès à l’information constitue une étape historique sur la voie de la consolidation de l’édifice juridique au Maroc
A l’occasion de la célébration de la Journée mondiale du droit d’accès à l’information, une journée d'étude a été organisée, samedi dernier à Rabat, sous le thème « Pour une loi efficiente du droit d'accès à l'information et des mesures efficaces pour sa consécration », avec la participation des départements ministériels concernés, des présidents et représentants d’institutions nationales et d’organisations non gouvernementales, de journalistes et de militants des droits de l’Homme.
S’exprimant à cette occasion, M. Abdelâdim El Guerrouj, ministre délégué chargé de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration, a souligné que le projet de loi relatif au droit d'accès à l'information constitue une étape historique sur la voie de la consolidation de l’édifice juridique au Maroc, du renforcement des droits et libertés dans toutes leurs dimensions économiques, sociales et environnementales et de l’approfondissement de la démocratie participative, tant sur les plans des valeurs, des principes et des pratiques.
M. El Guerrouj a considéré que ce projet de loi constitue un pilier essentiel pour la promotion des principes d'ouverture et de transparence et un levier solide pour le renforcement de la recherche scientifique et la promotion de la culture juridique et administrative auprès des citoyens et ce, en vue de consacrer les bases et les règles de moralisation de l'administration publique et de la reddition de comptes, et garantir ainsi la crédibilité et l’intégrité dans la gestion de la chose publique.
Par ailleurs, M. El Guerrouj a précisé que veillant à ce que le projet de loi relatif au droit d'accès à l'information, qui a été élaboré par le ministère de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration, soit en phase avec les normes internationales en la matière, son département œuvre dans le cadre d'une démarche ouverte sur les expériences internationales pionnières dans ce domaine et entend tirer profit, au cours de la finalisation de ce projet de loi, des recommandations issues des séminaires et reconcentres nationaux, régionaux et internationaux ayant pour thème le droit d'accès à l'information.
A cet égard, le ministre a indiqué que six principes ont été pris en considération lors de l’élaboration de ce projet de loi, à savoir le principe de divulgation du niveau maximum d’informations, le principe de la publication anticipée des informations, l’énumération de dérogations claires, précises et définies pour éviter les interprétations, la garantie d’une procédure facile pour l’accès aux informations et au moindre coût, ainsi que l’institution de garanties juridiques pour le demandeur d’informations.
D’autre part, M. El Guerrouj a souligné que son département prendra en considération les recommandations pertinentes issues du colloque national sur le droit d'accès à l’information, organisé par son département sous le Haut Patronage de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, le 13 juin dernier, ainsi que les recommandations issues de cette journée d'étude, le but étant de mettre en place un cadre juridique très avancé susceptible de contribuer à la démocratisation de la société, à la promotion de l'égalité des citoyens devant la loi, au renforcement de la crédibilité de l'administration, à la restauration de la confiance entre l’administration et les usagers, ainsi qu’à l’instauration des fondements de la bonne gouvernance en relation avec le service public, le citoyen et l’entreprise et à la consécration des bases de la transparence, de l’intégrité, de la responsabilité et de la reddition des comptes.
Lors des deux sessions de la matinée, axées sur les « quelle loi et quelles mesures pour la concrétisation du droit d'accès à l'information » et « le droit à l'information en tant que nécessité juridique et médiatique à travers la loi et la gestion», les intervenants ont été unanimes à souligner que la lutte contre les formes de corruption et le redressement des dysfonctionnements ne sauraient être accomplis avec l’efficacité requise que dans un environnement où l’information est accessible et où est activé le droit d’accès à l’information.
Les intervenants étaient également unanimes à critiquer les dérogations stipulées dans ce projet de loi, la composition du comité nationale pour la garantie de l'accès à l'information, ses prérogatives et son indépendance du comité national, des expressions vagues que contient le projet de loi, ainsi que les peines «légères» proposées à l’encontre de toute personne responsable faillant à l’application des dispositions de cette loi, appelant à harmoniser les autres lois, notamment celles relatives aux archives, avec la nouvelle législation, en particulier en ce qui concerne les délais et la conciliation entre la protection des informations personnelles et le droit d’accès à l’information.
Les intervenants ont convenu aussi de la nécessité de restreindre le domaine des dérogations, en stipulant notamment sur la nécessité de communiquer les informations couvertes par une dérogation dans des cas définis et de supprimer le paragraphe qui exclut les politiques publiques en cours d’élaboration des informations accessibles, ainsi que de lever le secret professionnels sur les informations soumises à la dérogation si elles sont entachées par un acte criminel.
Les intervenants ont souligné, en outre, la nécessité de consacrer le droit des instances nationales d'accéder à toutes les informations de manière inconditionnelle, d'annuler la condition de la bonne foi en cas de refus de divulgation des informations, de stipuler la publication des décisions disciplinaires prononcées à l’égard des fonctionnaires et des employés, de garantir la proportionnalité entre le préjudice et la sanction appliquée en cas de violation des dispositions de du nouveau projet de loi.
Les intervenants ont appelé aussi à accompagner l’encadrement législatif du droit d’accès à l’information par des réformes institutionnelles, législatives et procédurales afin de réunir les conditions favorables à une interaction positive avec les acquis de cette loi et ce, en œuvrant à consolider les mécanismes d’échange des informations entres les institutions nationales, les administrations, les instances juridictionnelles et de contrôle, en vue de garantir la diffusion de l’information sur le plan institutionnel et transversal, comme pas essentiel pour faciliter son obtention par l’ensemble des parties concernées.
Sur le plan juridique, les intervenants ont appelé à une refonte de l'ensemble des textes juridiques pour instituer le principe de la publication régulière des rapports des institutions nationales et des jugements, tout en stipulant des dates limites de publication afin d'éviter l'obsolescence des informations et des recommandations.
Sur le plan procédural, les intervenants ont principalement recommandé la nécessité de réserver un intérêt particulier à l’amélioration de la lisibilité du projet de loi de finances, à travers la déclinaison des données budgétaires sous des formes et des méthodes de communication qui soient compréhensibles et utiles pour toutes les parties concernées.
Les intervenants ont conclu à la nécessité d’accompagner les réformes institutionnelles, législatives et procédurales par l’institution du droit à un système éducatif dispensant une formation équitable aux différentes catégories sociales et permettant une transition collective vers la société de l’information et de la connaissance.
Ce colloque a été marqué par la participation de l'Instance Centrale de Prévention de la Corruption, la Confédération Générale des Entreprises du Maroc, le Conseil de la Concurrence, le Conseil National des Droits de l'Homme, l'Institution Archives du Maroc, la coordinatrice de l'Alliance des instances nationales des droits humains, la Commission nationale pour le contrôle de la protection des données à caractère personnel, l'Institution du Médiateur du Royaume, le Réseau marocain pour le droit d'accès à l'information, ainsi que plusieurs académiciens, journalistes et militants des droits de l'Homme.
