Le Conseil de Gouvernement adopte un projet de loi organique stipulant l’interdiction du cumul de la députation à la Chambre des Conseillers et la fonction de Ministre ou de Président du Conseil RégionalAdoption du scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste et fixation du seuil de 3% pour la répartition des sièges et adoption de la carte d’identité nationale comme document unique valide pour la participation à l’opération de vote

Le Conseil de Gouvernement a approuvé, hier à Rabat, le projet de loi organique relatif à la Chambre des Conseillers, qui définit le nouveau cadre législatif régissant l’élection des membres de cette chambre, conformément aux dispositions de la nouvelle constitution du Royaume, notamment en ce qui concerne la nouvelle composition de la Chambre et le nombre de ses membres à élire.

Présenté devant la Chambre par le Ministre de l’Intérieur, M. Taeïb Cherkaoui, le projet de loi organique définit les collèges électoraux représentés à la Chambre des Conseillers, ainsi que le nombre des membres de cette chambre dans la limite maximale prévue par l’article 63 de la Constitution, soit 120 membres.

Afin de préserver la stabilité du mode électoral, le projet de loi organique maintient le mode de scrutin en vigueur actuellement, à savoir le scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste, avec un seuil de 3% exigible pour la répartition des sièges.

Dans le cadre de la promotion de la représentativité féminine au sein de la Chambre des Conseillers, le projet de loi organique a mis au point un mécanisme susceptible d’aider à garantir l’accès des femmes, à travers l’adoption du principe d’alternance des sexes sur les listes de candidature présentées dans le cadre des collèges électoraux représentés dans la Chambre des Conseillers.

En vue de moraliser le processus électoral national, le projet de loi organique stipule l’inéligibilité à la candidature aux élections des personnes frappées d’une décision de destitution d’un mandat de députation, tout en incluant des règles de nature à garantir la transparence du financement des campagnes électorales menées par les candidats et de lutter contre le phénomène de transhumance politique.

Le projet de loi organique prévoit également l’augmentation du montant des amendes et le durcissement des peines d’emprisonnement, prévues pour les infractions commises à l’occasion des élections.

D’autre part, et dans le cadre de la recherche de mécanismes législatifs visant à rationaliser les mandats électoraux et outre les cas d’incompatibilité prévus par le texte en vigueur actuellement, le projet de loi organique prévoit l’interdiction du cumul de mandats entre la députation à la Chambre des Conseillers et la députation au sein des institutions et instances stipulées dans l’article 161 et les articles s’en suivant jusqu’à l’article 170 de la constitution.

De même, le projet interdit le cumul de la députation à la Chambre des Conseillers et la fonction de Ministre ou de Président du Conseil de la Région, tout en prévoyant des mesures transitoires à cet effet.

S’agissant du vote, et en vue de contrôler l’identité des électeurs afin d’assurer l’intégrité des opérations électorales, le projet de loi organique prévoit l’adoption de la carte d’identité nationale comme document unique valide pour la participation au vote, avec l’annulation de la carte d’électeur et son remplacement par un document d’information écrit à l’adresse des personnes concernées pour les informer de l’emplacement du bureau de vote.

Le projet de loi organique prévoit, en outre, une série d’amendements destinés à préciser et à simplifier les modalités de vote, les opérations de dépouillement et de comptage des voix, ainsi que les cas nécessitant la tenue d’élections partielles.

Le projet de loi organique prévoit également une série d’amendements à caractère juridique, technique et organisationnel, en vue de garantir le bon déroulement des  opérations relative à l’élection des membres de la Chambre des Conseillers et de l’entourer de davantage de garanties juridiques.

Par ailleurs, le Conseil de Gouvernement a également approuvé le projet de loi organique relatif à l’élection des conseils des collectivités territoriales.

Présenté devant la Chambre par le Ministre de l’Intérieur, M. Taeïb Cherkaoui, ce projet de loi organique vise à instituer un nouveau cadre législatif pour l’élection des membres des conseils des régions, des membres des conseils des préfectures et des provinces et des membres des conseils des communes et d’arrondissements, en prenant en considération les dispositions des articles 135 et 146 de la nouvelle constitution du Royaume.

Ce projet de loi organique a été inspiré, dans la plupart de ses dispositions, par la loi relative au code électoral actuellement en vigueur. Ce projet de loi organique a veillé également, au niveau des dispositions communes, à consacrer les dispositions de la Constitution relatives au droit des Marocains résidant à l’extérieur du territoire du Royaume de participer aux élections générales directes organisées au Maroc.

Ce projet de loi organique a adopté l’approche consistant en l’adoption de la carte d’identité nationale comme document unique valide pour la participation au vote, avec l’annulation de la carte d’électeur et son remplacement par un document d’information écrit à l’adresse des personnes concernées pour les informer de l’emplacement du bureau de vote.

En ce qui concerne le dépôt des déclarations de candidatures, le projet de loi organique stipule l’interdiction de l’acceptation de listes de candidatures mixtes.

D’autre part, le projet de loi organique comprend de nouvelles dispositions concernant la surveillance de certains aspects de la campagne électorale, tels que le recours aux cortèges et aux marches mobiles lors de la campagne électorale.

Le projet de loi organique prévoit également le durcissement des peines privatives de liberté et l’augmentation du montant des amendes pour les violations commises à l’occasion de la campagne électorale et des opérations électorales.

Dans le même sens, le projet de loi organique prévoit des peines à l’encontre de toute atteinte au caractère secret du vote, ainsi qu’à l’encontre du refus de transmettre une copie du procès-verbal des opérations électorales aux représentants des candidats.

Concernant les dispositions spécifiques à chacun des collèges concernés et en application des dispositions de la Constitution, le projet de loi organique prévoit que l’élection des membres des conseils régionaux s’effectue au suffrage universel direct, sur la base du scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste.

Dans le même sens, et afin de rationaliser la représentativité au niveau des conseils régionaux, le projet de loi organique fixe le seuil requis pour participer à la répartition des sièges à hauteur de 6% et le nombre de membres de ces conseils entre 33 et 75 en fonction de l’effectif de la population au niveau de chaque région.

Conformément aux dispositions de l’article 146 de la Constitution, le projet de loi organique a veillé à adopter un mécanisme permettant de renforcer la représentativité des femmes dans les conseils régionaux, en instituant deux circonscriptions au niveau de chaque préfecture ou province relevant de chaque région, dont l’une sera consacrée aux femmes.

En ce qui concerne l’élection des membres des conseils des préfectures et des provinces, le projet de loi organique maintient les dispositions énoncées dans la Loi portant Code électoral, avec quelques exceptions relatives à la possibilité de présenter des listes mixtes et à l’interdiction du vote par procuration au motif qu’il s’agit d’un scrutin indirect (contrairement à ce qui est le cas pour l’élection des membres des conseils des régions).

S’agissant de l’élection des membres des conseils des communes et d’arrondissements, le projet de loi organique prévoit le maintien du mécanisme de la circonscription supplémentaire, qui a été adoptée en 2009 et qui a permis de garantir une représentativité importante des femmes dans les conseils communaux.