La Commission de la Justice adopte le projet de loi modifiant et complétant le Code pénal et la loi sur la lutte contre le blanchiment de capitauxM. Mohand Laenser : l’élaboration du projet de loi intervient en réponse à la nécessité d’adapter la législation nationale avec les normes internationales
La Commission de la Justice, de la Législation et des Droits de l'Homme a adopté, mardi dernier, à l'unanimité le projet de loi n° 12.145 modifiant et complétant le Code pénal et la loi sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et ce, au cours d'une réunion à laquelle ont pris part M. Mohand Laenser, ministre de l'Intérieur, et M. Nizar Baraka, ministre de l'Economie et des Finances.
Ce projet de loi, qui comprend deux articles, vise à pallier les insuffisances de la législation nationale dans le domaine de lutte contre le financement du terrorisme et à prévenir les répercussions qui pourraient résulter de la classification du Maroc parmi des « listes plus négatives » en cas de non adoption des mesures requises. Ces répercussions toucheraient notamment l'économie nationale et le secteur financier et risqueraient d’avoir des conséquences inacceptables sur le plan des opérations financières à l’étranger et ce, à un moment où il est davantage nécessaire d'améliorer le climat des affaires et de renforcer la compétitivité.
Le projet de loi a stipulé, dans son article 1er, modifiant et complétant les dispositions de l’article 4-218 du Code pénal, que « le financement du terrorisme constitue un acte terroriste, même lirsqu’il a été commis hors du Maroc, et abstraction faite si ces fonds ont été effectivement utilisés ou pas pour commettre de tels actes ».
Le projet de loi a souligné qu’ « est considéré financement du terrorisme, tout acte volontaire et par tout moyen, directement ou indirectement, visant à fournir, mettre à disposition, collecter ou gérer des fonds ou des biens, même si ces fonds et biens sont légitimes, avec l’intention de les utiliser ou sachant qu'ils seront utilisés, en totalité ou en partie, pour commettre un acte terroriste ou des actes de terrorisme, abstraction faite de la survenance ou non de cet acte terroriste, par un terroriste, un groupe, un gang ou une organisation terroriste ». En vertu de ce projet de loi, est punie toute personne « qui a prêté aide ou conseil à cet effet ou tenté de commettre les actes susmentionnés ».
Le projet de loi propose également, dans son article 2nd, l'amendement d’un article dans la loi sur la lutte contre le blanchiment des capitaux, promulguée en 2007 en vue de clarifier la notion de revenus, définissant les revenus comme étant « tous les types d'avoirs corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ainsi que les actes ou documents juridiques, attestant la propriété de ces avoirs ou des droits qui s'y rattachent, quels que soient leurs supports, y compris les supports électronique ou numériques ».
Dans son allocution de présentation du projet de loi, M. Mohand Laenser a affirmé que ce texte législatif s’inscrit dans le cadre de la consécration de la détermination du Maroc à honorer ses obligations internationales, ainsi que dans le cadre de la poursuite des efforts déployés par le Royaume en vue d'adapter le système national dans le domaine de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme aux normes internationales, à travers l'adoption des amendements législatifs et réglementaires appropriés et ce, dans le cadre d’un engagement total à garantir les droits et les libertés des individus et des groupes conformément aux dispositions de la nouvelle constitution.
M. Laenser a précisé que l’élaboration de ce projet de loi intervient en réponse à trois exigences fondamentales, relatives à l’adaptation de la législation nationale avec les normes internationales en matière de criminalisation du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme, au parachèvement de la mise en œuvre du programme d'action sur lequel s’est engagé le gouvernement en février 2010 vis-à-vis du Groupe d’action financière international (GAFI), qui comprend un ensemble de points, dont notamment l’adaptation de la criminalisation du financement du terrorisme avec les exigences des normes internationales, ainsi que la correction des lacunes relevées par les rapports sur le système national de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, en particulier les rapports établis par le groupe d'étude de la coopération internationale relevant du Groupe d'action financière international (GAFI), ainsi que par les évaluateurs du GAFI pour la région Moyen-Orient et Afrique du Nord (MENA).
Le ministre de l’Intérieur a rappelé que sur la base des résultats d’évaluation du système national de lutte contre le blanchiment des capitaux susmentionné, la loi n° 10.13 a été adoptée et promulguée en janvier 2011 ; laquelle loi modifie et complète la loi sur la lutte contre le blanchiment des capitaux pour l’adapter aux recommandations du GAFI.
Pour leur part, les parlementaires ont été unanimes à souligner la nécessité de réviser l'arsenal juridique national de manière à garantir l'équilibre entre la lutte contre le terrorisme et le respect des droits et libertés des individus et des groupes, appelant à l'ouverture d'un débat institutionnel en vue d'évaluer les politiques publiques en matière de lutte contre le terrorisme, d’autant plus que le Maroc est engagé à l'échelle internationale dans ce domaine.
