Dans une intervention de M. Benomar Belkhayat au nom du Groupe Haraki sur deux projets de lois relatifs au Conseil de la concurrence et à la liberté des prix et la concurrence- Nous, au sein du Groupe Haraki, nous voterons en faveur de ces deux projets de lois- La concurrence et la liberté de l’offre et de la demande est la règle de base de l’économie de marché- Aucun système économique ne peut réaliser l’objectif de l’équilibre que s’il est fondé sur des déterminants constants- La concurrence demeure un cadre théorique plus que des pratiques effectives

M. Nabil Benomar Belkhayat, président du Groupe Haraki à la Chambre des Représentants, a souligné que ces deux projets de lois interviennent dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la nouvelle constitution, indiquant à cet égard que le projet de loi 20.13 relatif au Conseil de la Concurrence a été élaboré pour faire de ce conseil une instance indépendante chargée de la régulation de la concurrence libre et loyale en vue de garantir la transparence et l’équité dans les relations économiques privées, à travers l’analyse et la maîtrise de la situation ​​de la concurrence sur les marchés et le contrôle des pratiques anti-concurrentielles, des pratiques commerciales déloyales et des opérations de concentration économique et de monopole.

M. Nabil Benomar Belkhayat a ajouté que le Conseil de la Concurrence est doté désormais, en vertu de ce projet de loi, de compétences délibératives, au lieu de se contenter seulement de compétences consultatives dans la loi actuelle et ce, dans le domaine du contrôle des pratiques anti-concurrentielles et des opérations de concentration économique.

M. Benomar Belkhayat a indiqué que le Conseil de la Concurrence dispose d’un important rôle consultatif dans toutes les questions relatives à la concurrence, relevant que le projet de loi a octroyé au Conseil le droit d’auto-saisine de toutes les pratiques qui seraient de nature à porter préjudice de la libre concurrence, ainsi que l’autorité de mener des recherches et d’enquêter sur les questions et de prononcer des sanctions.

Par ailleurs, le président du Groupe Haraki a souligné que la règle est l’économie de marché, c’est-à-dire la concurrence et la liberté de l’offre et de la demande, ce qui conduit à la multiplicité des offres, à l’amélioration de la qualité et à la baisse des prix ; des effets qui sont bénéfiques pour le consommateur et l’éthique de la profession.

M. Benomar Belkhayat a noté cependant que le libre marché peut être violé par certains acteurs économiques quand ils commettent des transgressions en violation des règles de la concurrence loyale, précisant que c’est à ce moment qu’intervient le rôle du Conseil de la Concurrence, qui ne pourrait jouer pleinement son rôle s’il ne dispose pas d’une autorité délibérative propre ; chose qui a été instituée dans le nouveau projet de loi relatif au Conseil de la Concurrence.

En parallèle, le Président du Groupe Haraki a affirmé que le projet de loi est n° 104.12 relatif à la liberté des prix et la concurrence vise à réglementer l’organisation de la concurrence et à consolider l’immunité juridique des opérateurs économiques, puisque qui la nouvelle loi s’appliquera à toutes les activités économiques, de la production  à la distribution, en passant par les services, y compris celles qui sont le fait de personnes morales publiques. M. Benomar Belkhayat a indiqué que le projet de loi contient des dispositions générales et globales qui s’adaptent avec les principes généraux communément admis à l’échelle internationale, tout en tenant compte des spécificités de certains secteurs et entreprises dans l’économie nationale.

D’autre part, M. Nabil Benomar Belkhayat a indiqué que le projet de loi énonce également des définitions précises des pratiques contraires aux règles de concurrence, telles les ententes, l’abus de position dominante et la pratique de prix abusivement bas, ajoutant que le projet de loi institue aussi le droit du gouvernement de s’opposer en autorisant, sous certaines restrictions, des projets de concentration économique et ce, en raison de considérations liées à l’intérêt général à l’instar de ce qui est en vigueur en droit comparé. Il a souligné que le projet de loi permettra aux associations de protection des consommateurs déclarées d’utilité publique de se porter partie civile et d’obtenir des indemnisations pour le préjudice porté aux consommateurs suite à des pratiques illégales.

Le président du Groupe Haraki a conclu que les causes primaires et l’improvisation qui a caractérisé la phase durant laquelle a été adoptée l’ancienne loi sur la liberté des prix et la concurrence ont fait que cette loi a été  sortie de son contexte, créant une impression négative chez plusieurs catégories de consommateurs en révélant que la concurrence est restée un cadre théorique beaucoup plus que des pratiques effectives, qui ont été dictées parfois par l’humeur et d’autres fois par l’opportunisme. En effet, les intérêts personnels crus et la rente détestable ont souvent constitué des intérêts qui ont défendus loin de l’intérêt national suprême.

Dans ce sens, M. Benomar Belkhayat a souligné qu’aucun système économique ne peut réaliser l’objectif final de l’équilibre, assurer le bien-être des consommateurs, protéger le marché des manipulateurs et stimuler le cycle économique que s’il est fondé sur des déterminants constants de nature à permettre la réaliser l’objectif escompté, et c’est ce que nous ambitionnons à travers la mise en œuvre sur le terrain des dispositions de ces deux lois.

En conclusion, M. Benomar Belkhayat a souligné que le Groupe Haraki votera en faveur de ces deux textes, tels qu’ils ont été approuvés par la Commission des Finances et du développement économique à la Chambre des Représentants.