Mme El Hatimi : Le projet de loi n° 82.17 aiderait les Régions et les autres collectivités territoriales à recouvrer les ressources fiscales qui leur sont dues à La Chambre des Représentants approuve à l’unanimité un projet de loi relatif aux finances des Régions, Préfectures, Provinces et Communes
En attendant la réforme de la fiscalité locale…des procédures égales pour les impôts nationaux et locaux
Zineb Abou-Abdillah:
La Chambre des Représentants a approuvé à l’unanimité, lors d’une séance plénière tenue le mercredi 27 décembre 2017, le projet de loi relative àl’annulation des majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement afférents aux impôts, taxes, droits, contributions et redevances dus aux régions, préfectures, provinces et communes.
Ce projet de loi vise à encourager les contribuables à payer leurs dettes aux collectivités territoriales, qui ont fait l’objet d’un ordre de recouvrement avant le 1er janvier 2016 et qui n’ont pas été recouvrés avant le 1er janvier 2018.
En vertu du projet de loi, cette opération devra se dérouler à travers l’annulation automatique des majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement afférents aux taxes, droits, contributions et redevances dus aux communes, préfectures, provinces et régions avant le 1er janvier 2018, à condition de les payer avant le 1er janvier 2019.
Ce projet de loi s’inscrit également dans le cadre des mesures visant à améliorer la relation entre l’administration fiscale et les contribuables, conformément aux dispositions de la loi de finances 2018.
Dans une intervention au nom du Groupe Haraki à la Chambre des Représentants, Mme Ghita El Hatimi a souligné l’importance de cette mesure qui aiderait les Régions et les autres collectivités territorialesà recouvrerles ressources fiscales qui leur sont dues et à réduire ainsi le volume du reste à recouvrer.
Mme El Hatimi a affirmé, dans ce sens, « les collectivités territorialesont grand besoin des ressources et des recettes fiscalespour qu’elles puissentréaliser leurs projets de développement et accompagnerle chantier de renforcement de la décentralisation dans lequel s’est engagé notre pays.
Mme El Hatimi a ajouté « malgré le fait que cette mesure légale portant sur l’annulationde toutes les formes de majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement afférents aux impôts, taxes, droits, contributions et redevances dus aux collectivités territoriales, constitue une adaptation avec les dispositions de la loi de finances 2018pour évitertout différend entre le contribuable et le trésorier chargé de la perception des impôts locaux en comparaison avecles autres impôts et droits, cette exemption représente en elle-même un mécanisme de mobilisation des contribuables qui ont accusé un retard pour s’acquitter de leurs dettes envers les collectivités territoriales et ce, afin d’augmenter les ressources de ces dernières et de recouvrer leurs droits fiscaux ».
Mme El Hatimi a poursuivi « en fait, ce projet de loiconstitue à la fois un mécanisme et une fin, eu égard au fait que cette réforme et d’autres réformes engagées par le Maroc sur la voie de la consolidation de la décentralisation et de la mise à niveau des collectivités territoriales pour en faire un véritable partenaire de l’Etat en ce qui concerne les grandes orientations de la politique générale du pays, ont, en effet, le même objectif et la même ambition, à savoir intensifier les investissements et augmenter le rythme de développement pour concrétiser l’aspiration de la mise à niveau et de la promotion du niveau économique, social et de développement des Régions et des autres collectivités territoriales ».
Par ailleurs, Mme El Hatimi a salué les réformes visant à renforcer la résilience financière des collectivités territorialeset traduisant la stratégie tracée dans le cadre de l’interaction entre les niveaux local et central et de la consolidation de la régionalisation avancéeet des principaux concepts prônés par l’administration locale, tels la proximité, le nouveau concept de l’autorité, la démocratie locale et la décentralisation.
D’autre part, Mme El Hatimi a souligné que ce projet de loi vient confirmer la conviction qu’il s’agit d’un texte completqui répond à plusieurs attentes et suggestions exprimées par les acteurs économiques et les investisseurs eux-mêmes à plusieurs occasions.
