Mise en place d’un mécanisme conjoint entre les deux chambres du Parlement pour assurer une mise en œuvre adéquate de la Constitution
Les participants à la journée d’étude sur le Règlement intérieur de la Chambre des Représentants, dont les travaux ont été clôturés mercredi dernier à Rabat, ont appelé au réexamen des procédures relatives à la tenue des séances parlementaires et stipulées dans le Règlement intérieur de la Chambre, à travers la révision de la durée allouée à ces séances, la mise à disposition de ressources d'information suffisantes, la révision de la structure des questions/réponses, ainsi que la création d'un mécanisme conjoint entre les deux chambres du Parlement pour assurer une mise en œuvre adéquate de la Constitution.
Lors de cette rencontre qui s'est tenue sous le thème « La Chambre des Représentants : quel règlement intérieur pour l'amélioration de l’action parlementaire et la mise en œuvre démocratique de la Constitution », les participants ont souligné l'importance de stipuler la possibilité de former une commission d’enquête sur la véracité des données présentées au cours de la séance des questions orales et la publication de ses conclusions en session plénière, en plus de la mise en place d’une banque de données regroupant les engagements du gouvernement et des mécanismes pour assurer le suivi de leur mise en œuvre.
Les participants ont également suggéré la création d'un mécanisme pour contrôler la pertinence juridique et constitutionnelle des amendements et des propositions de lois, la fixation des délais relatifs à l'étude et au vote des propositions législatives présentées par les députés, la révision des mécanismes d’organisation du temps dédié à l’examen des textes législatifs, la préparation d’un rapport annuel sur l’action diplomatique de la Chambre des Représentants et la consécration d'une séance à l'évaluation de cette action, la mise en place de mécanismes pour la participation des députés dans les activités, les réunions et les forums des différentes unions parlementaires, ainsi qu’aux instances et comités qui en sont issus, ainsi que la stipulation de l’obligation de préparer des rapports relatifs à la participation de la Chambres des Représentants aux réunions des unions parlementaires et des commissions d'amitié et aux visites mutuelles.
Les participants ont également conclu à la nécessité de concrétiser le principe de la parité institué par la Constitution et sa mise en application dans tous les aspects de l’action parlementaire, sur la base d’une discrimination positive qui dépasserait la représentativité féminine relative actuelle, la participation active dans les organes de décision, les mécanismes de contrôle et de législation et dans les différentes activités parlementaires à l'échelle nationale et internationale, ainsi que la candidature à l’adhésion aux institutions constitutionnelles, l’apport d’un appui au Forum des femmes parlementaires et la création d'un forum parlementaire et son soutien par les moyens nécessaires.
Concernant les droits de l'opposition et les mécanismes de mise en œuvre, les participants ont proposé, lors de cette journée d’étude, de stipuler l’obligation de déposer une déclaration écrite auprès de la présidence de la Chambre des Représentants reconnaissant l’appartenance à l'opposition et la possibilité de retrait de cette déclaration à tout moment avec leur publication au Bulletin Officiel.
Les participants ont proposé aussi de stipuler l'éligibilité de l'opposition à présenter des demandes d’inscrire des questions à caractère de contrôle ou législatif à l’ordre du jour de la Chambre des Représentants, la garantie d’inscrire un nombre minimum de ses propositions, la suggestion de créer une unité administrative spécialisée au sein de la Chambre des Représentants pour veiller à l'organisation de la relation entre les institutions constitutionnelles et les organismes nationaux de gouvernance et la clarification des relations juridiques entre la Chambre des Représentants et ces institutions et instances sur la base des dispositions constitutionnelles, des lois, des décrets et des dahirs portant organisation et création de ces institutions et instances.
Les participants ont également recommandé de stipuler la création d’une commission parlementaire auprès du Bureau de la Chambre des Représentants en charge de la communication qui aura pour mission de mettre en place le cadre et les mécanismes de communication, de dédier une section spécifique à la société civile dans le Règlement intérieur précisant les mécanismes de communication et les domaines d'intervention et une autre section spécifique à la chaîne de télévision parlementaire et à ses relations avec la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) et la révision du mode de télédiffusion des activités du Parlement.
Dans le cadre de la rationalisation de l’action parlementaire et dans l’objectif de surmonter les aspects négatifs du dualisme parlementaire, en vue d’instituer un Parlement à deux chambres complémentaires, les participants ont proposé la création d'un mécanisme conjoint entre les deux chambres pour assurer la mise en œuvre adéquate de la Constitution et la mise en place de mécanismes précis relatifs aux délais consacrés à l’examen des projets et des propositions de lois et à la discussion des projets de lois organiques au sein des deux chambres.
