M. Mohand Laenser, ministre de l’Intérieur, dans un entretien avec l’agence Maghreb Arabe Presse (MAP)- Sur le plan technique, le ministère de l’Intérieur est prêt à la hauteur de 90 à 95 % pour l’organisation des prochaines échéances électorales- Les services du ministère de l’Intérieur œuvrent à l’apurement juridique des terres collectives en vue d’établir juridiquement la propriété de ce patrimoine foncier au profit des groupes ethniques concernés et préserver ce patrimoine foncier de toutes les formes de main-mise

M. Mohand Laenser, ministre de l’Intérieur, a fait remarquer qu'outre les lois organiques relatives à la régionalisation ou celles ayant trait aux autres collectivités territoriales, les prochaines échéances électorales requièrent la promulgation de plus d'une trentaine de textes d'application. 

Dans un entretien accordé à l'agence Maghreb Arabe Presse (MAP), M. Laenser a souligné que du point de vue technique son département est prêt de 90 à 95 % pour l'organisation des prochaines échéances électorales, indiquant que les aspects relatifs à la préparation logistique des prochaines élections relèvent des actions que le ministère a l'habitude d'effectuer convenablement. 

Le ministre a estimé que la préparation des prochaines échéances électorales ne dépend pas uniquement de la promulgation de décrets fixant le calendrier des prochaines élections ou d’une simple révision des lois existantes, mais il s'agit de définir de nouvelles règles pour la mise en place de conseils régionaux qui seront pour la première fois élus au suffrage universel, conformément aux dispositions de la constitution.

M. Laenser a ajouté que ces conseils seront fondés sur les principes de la gestion autonome, la coopération, la solidarité, l'association des populations à la gestion de leurs affaires et la promotion de leur contribution au développement humain intégré et durable, sachant que dans le cadre de la nouvelle organisation des collectivités territoriales, la Région a la prééminence sur les autres collectivités pour ce qui est de l'élaboration et du suivi des programmes de développement régional et des plans régionaux d'aménagement territorial.
Le ministre de l’Intérieur a affirmé qu'outre les lois organiques relatives à la régionalisation ou celles ayant trait aux autres collectivités territoriales, les prochaines échéances électorales requièrent la promulgation de plus d'une trentaine de textes d'application. 

Par ailleurs, M. Laenser a précisé que la mise en œuvre de la régionalisation avancée implique la nécessité de définir les modalités de l'élection des membres des conseils des régions et de leur nombre et de les doter d'attributions et de ressources humaines à même de leur permettre de s'acquitter des missions dont ils la charge, indiquant que cela implique une révision des attributions des autres collectivités territoriales et de nombre d'autres questions liées à ces conseils, sachant que la régionalisation ne peut être dissociée des autres collectivités territoriales, ni de la question de l'intégrité territoriale du Maroc et du développement socio-économique.

M. Laenser a rappelé, à cet égard, les hautes orientations de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, qui avait affirmé, dans le discours du trône de cette année, que la régionalisation avancée que le Souverain a impulsée et qui a été consacrée par la nouvelle constitution est un chantier majeur qui doit être mené avec mesure et discernement, si l'on veut que sa mise en œuvre se traduise par un changement substantiel et graduel, dans l'organisation des structures de l'Etat et l'articulation des rapports entre le centre et les collectivités territoriales.

En outre, M. Laenser a assuré que les projets de loi encadrant la régionalisation et les autres collectivités territoriales doivent-ils tenir compte des Hautes orientations royales et des nouveautés constitutionnelles et faire en sorte que chaque type de collectivité territoriale dispose de ressources matérielles propres et de ressources allouées par l'Etat, ainsi que d'attributions claires qui doivent être complémentaires et harmonieuses. 

Le ministre de l'Intérieur a préconisé l'ouverture d'un dialogue avec les différents partenaires sur les questions qu'induit la mise en œuvre de la constitution, particulièrement concernant les instances élues, laquelle mise en œuvre a soulevé nombre de questions de la part des acteurs, des chercheurs intéressés par la gestion des affaires publiques, que ce soit au sein ou en dehors du parlement, tels le nombre des régions, leurs attributions et leur financement.

M. Laenser a souligné que ces questions impliquent aussi de larges consultations pour réaliser un niveau de consensus acceptable à leur sujet, d'autant, a-t-il observé, que ces questions sont décisives pour l'avenir du pays. 

Le ministre a déclaré, à ce propos, que le département de l'Intérieur a mis au point une plate-forme qui peut être adoptée comme base à l'élaboration de projets de loi organiques ayant trait à la gestion des collectivités territoriales, ajoutant que le ministère est en train d'apporter les dernières retouches à cette plate-forme. 

D'autre part M. Laenser a mis l’accent sur la nécessité de réunir les conditions propices à une meilleure mise en œuvre des dispositions de la constitution et de tenir les prochaines échéances électorales dans un climat de concertation et de consensus entre les différents acteurs politiques pour élire des instances fortes, homogènes, efficientes et agissantes tenant lieu de levier fort pour le développement économique, social et humain.

Lorsque le consensus sera réalisé autour des questions en suspens dans un cadre de concertation constructive entre les différents protagonistes politiques, la vision sera clarifiée et le calendrier défini et il sera annoncé suffisamment à temps pour permettre à tous les acteurs politiques, partis politiques, organisations syndicales et professionnelles, de se préparer à l'organisation de ces élections dans les meilleures conditions.

Le ministre a noté que le problème n'est pas tant lié à l'élaboration des textes qu'au règlement des questions primordiales. Parallèlement au progrès réalisé au niveau du chantier de la régionalisation, le ministre de l'Intérieur a affirmé d'autre part qu’il importe d'entamer dans les plus brefs délais la réforme de l'administration publique afin de lui permettre d'accompagner la nouvelle vision territoriale, particulièrement en ce qui concerne la question de la déconcentration administrative et ce, à travers l'adoption de la charte de la déconcentration qui permet à l'administration de redéployer ses services et d'être en phase avec les besoins des services déconcentrés.

A une question sur les rapports qu'entretient son département avec les partis politiques, M. Laenser a affirmé que le ministère veille à l'application saine de la loi et s'y conforme strictement à la fois en ce qui concerne la gestion des élections que les rapports avec les partenaires politiques.

Il a rappelé à cet égard que le ministère s'est comporté avec engagement et impartialité vis-à-vis de l'ensemble des organisations politiques ayant présenté des candidats aux élections législatives partielles organisées cette année et il n'a reçu aucune plainte ou critique à ce propos de quelque partie que ce soit.

M. Laenser a déclaré à cet égard que « C*c'est cet engagement qui régit également les rapports du ministère à la vie partisane, en ce sens que le ministère considère cette dernière comme étant une affaire intérieure des partis politiques, a réitéré le ministre, soulignant que les liens de son département avec les formations politiques se limitent au cadre défini par la loi ».

Sur un autre volet, M. Laenser a affirmé que le ministère de l'intérieur a élaboré une charte de la déconcentration pour la gestion des affaires des collectivités ethniques et des terres soulaliyates, applicable à compter de l'année 2013.

Le ministre a annoncé que cette mesure sera appliquée de façon progressive afin d'assurer au mieux le transfert des attributions y afférentes du niveau central à celui provincial, en conformité avec l'esprit de la régionalisation avancée et en consécration de la politique de proximité.

M. Laenser a indiqué que la Direction des Affaires Rurales au ministère de l’Intérieur a également mis en place, à cet effet, un plan d'action stratégique 2013-2015 et procédé au lancement d'un site électronique des collectivités ethniques et des terres soulaliyate.

Le ministre a relevé que les terres collectives constituent un patrimoine foncier important, soit quelque 15 millions d'hectares, dont les autorités de tutelle s'attachent à mettre en valeur prioritairement au profit des groupements humains qui y appartiennent et de leurs ayants-droit, rappelant, à ce propos, que le dahir du 27 avril 1919 a dévolu au ministre de l'intérieur les attributions en matière d'exercice de la tutelle sur ces terres, une tutelle qui s'exerce dans un cadre institutionnel, composé de la direction des affaires rurales, du conseil de tutelle, des autorités provinciales et locales et des délégués (Naibs) de ces collectivités ethniques.

Dans ce sens, M. Laenser a indiqué que, de par l'importance de l'assise foncière des terres collectives et de leur rôle dans l'économie rurale, (15 millions ha, dont 85 % à vocation pastorale), les pouvoirs publics s'attachent à en faire un levier agissant dans le processus de développement économique et social du pays et pour l'amélioration des conditions de vie et des revenus des membres de ces collectivités humaines.

Le ministre a souligné que la mission qu'assument les services du ministère de l'intérieur à cet égard, tant au niveau central qu'à l'échelon des autorités provinciales et locales et des délégués, obéit à une stratégie aux contours bien définis pour la gestion et la fructification des terres soulaliyates, indiquant que son département déploie une action à trois niveaux, à savoir l'apurement juridique des terres collectives en vue d'établir juridiquement la propriété de ce patrimoine foncier au profit des groupes ethniques concernés, la gestion des conflits qui peuvent surgir au sujet de ces terres et enfin la valorisation du rôle des délégués des terres collectives dans le souci d'assurer la protection des droits des usagers et une mise en valeur optimale de leur patrimoine.

Concernant le premier élément, M. Laenser a indiqué que le département de l'intérieur a mis en place des programmes de délimitation administrative des terres collectives et de leur immatriculation foncière pour les prémunir contre toutes les formes d'empiètement. Le bilan dressé à ce sujet fait ressortir que 6,4 millions d'hectares font actuellement l'objet de délimitation administratives. D'autre part, le processus d'immatriculation est arrivé à terme ou se poursuit concernant deux millions d'hectares, alors que 6,6 millions ha sont en cours d'apurement foncier et juridique.

A cet effet, M. Laenser a indiqué que le ministère a conclu une convention de partenariat avec l'Agence nationale de la conservation foncière en perspective d'immatriculer 2,3 millions d'ha durant les deux prochaines années.

En ce qui concerne la gestion des conflits, M. Laenser a précisé que le département de l'intérieur privilégie une approche concertée et consensuelle visant à rapprocher les points de vue entre les différentes parties prenantes et recourt à cet effet à plusieurs mécanismes, tels l'envoi de commissions administratives techniques, les visites sur le terrain des conseils de tutelle ou la tenue de réunions élargies avec les protagonistes.

Le ministre a indiqué, par ailleurs, que la fructification du patrimoine foncier des terres collectives se fait également à travers un meilleure cadrage de la mission du délégué (Naib), telle que définie dans le Guide du Naib, élaboré par les services de tutelle (mars 2008). Il s'agit, a-t-il expliqué, de développer une approche participative dans la prise de décision au niveau des collectivités ethniques pour la gestion de leur patrimoine foncier, en incitant notamment les délégués à consulter préalablement les ayants-droit avant de donner leur accord à toute opération ou transaction (location, cession..) intéressant les terres collectives.

D’autre part, M. Laenser a précisé que la politique suivie dans ce domaine accorde également une place éminente à la femme soulaliyate, dans l'optique de remédier aux anomalies constatées par le passé qui étaient discriminatoires, en ce sens que les femmes étaient privées du droit de jouissance de ces terres et de leur exploitation à la différence des hommes.

Dans ce sens, le ministre a fait savoir que les services de tutelle procèdent, dans le cadre d'une démarche progressive et concertée avec l'ensemble des parties concernées à la mise en application de deux circulaires ministérielles tendant à faire bénéficier les femmes soulaliyates des redevances financières et de l'exploitation des terres collectives.

La mise en œuvre de ces deux circulaires a donné lieu à des résultats probants, tel que cela ressort du bilan pour l'année 2012. En effet, le nombre de bénéficiaires s'est élevé à 21.000 femmes qui ont perçu un montant de 153 millions de dirhams, soit 36 % des montants répartis entre l'ensemble des ayants-droit membres des collectivités ethniques, sur un total de 420 millions de DH.

D'autre part, M. Laenser a signalé que les services de tutelle s'emploient à encourager les ayants-droit à lancer des projets de développement générateurs de revenus, soit à titre individuel ou collectif, dans le cadre d'associations et de coopératives, garantes de pérennité des projets.

Le ministre a précisé que cette option a été renforcée à travers la conclusion avec le ministère de l'Agriculture d'un accord visant à soutenir les ayants-droit en vue d'assurer une mise en valeur de leurs terres dans le cadre de l'agriculture solidaire et leur donner accès aux aides et soutiens dans le cadre du Plan Maroc Vert.

M. Laenser a ajouté qu’en concomitance avec l'exploitation directe de la part des ayants-droit, les services de tutelle s'emploient à mettre à disposition des assiettes foncières collectives à l'intention des investisseurs des secteurs public et privé et ce, à travers des opérations de location et de cession, selon les normes et procédures arrêtées, avec l'assentiment et l'accord des naibs des terres soulaliyates.

En droite ligne de cette vision, le ministre a fait état de la mise en place d'un programme ambitieux s'intégrant dans le Plan Maroc Vert, qui se décline à travers la conclusion d'une convention visant à mobiliser un total de 40.000 ha de terres collectives dans le cadre d'opérations de location à des investisseurs privés.

M. Laenser a signalé à ce sujet que les opérations de location ou de cession devront se traduire par des redevances financières substantielles dont une partie sera consacrée à la réalisation de projets de développement au profit des collectivités soulaliyates, concernant notamment les secteurs de l'eau, de l'électricité, les sentiers ruraux et les infrastructures à vocation sociale, et de plus globalement les projets générateurs de revenus.

Le ministre a relevé que les services de tutelle veillent à inscrire nombre de ces projets dans les programmes de l'Initiative nationale pour le développement humain (INDH) et aussi dans un cadre participatif avec les institutions et les potentialités locales. Ainsi, au cours des quatre dernières années, un total de 341 millions de DH a été alloué à la réalisation de 565 projets répartis entre 46 préfectures et provinces, et ce au profit de 390 collectivités ethniques qui comprennent quelque 600.000 personnes.

M. Laenser a indiqué dans ce cadre que de nouvelles perspectives sont en outre prospectées pour le développement de ce patrimoine, signalant que les services de tutelle se penchent sur la préparation d'une plateforme pour l'ouverture d'un débat national qui mettra à contribution l'ensemble des potentialités (administration publique, acteurs politiques, société civile, élus, Naibs des terres collectives, etc.). Le ministre a affirmé que ce dialogue national devra permettre de déboucher sur des réformes institutionnelles et juridiques à même d'assurer une gestion efficiente des terres collectives et une meilleure fructification de leur patrimoine.