M. Abdelâadim El Guerrouj sur 2M :La loi organique relative à la nomination aux hautes fonctions dans les établissements et entreprises publics renforce les attributions du gouvernement en matière de consécration des principes de bonne gouvernance
Le Ministre Délégué en charge de la Fonction publique et de la modernisation de l'administration, M. Abdelâadim El Guerrouj, a affirmé que à la loi organique relative à la nomination aux hautes fonctions dans les établissements et entreprises publics renforce les attributions du gouvernement en matière de consécration des principes de bonne gouvernance et de l'efficacité dans la gestion des affaires publiques.
M. El Guerrouj, qui était l’invité samedi dernier de l’émission « Majalat Al-Barlman » (Le Magazine du Parlement) sur 2M, a estimé que cette loi organique, qui s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la nouvelle Constitution, adopte des principes et des critères qui prennent compte la transparence, la compétence, la méritocratie, la non-discrimination et l'égalité des chances.
Le Ministre Délégué a souligné que la responsabilité du gouvernement est « établie » s’agissant des nomination dans les établissements et entreprises publics stratégiques, conformément à la procédure stipulée au niveau de l’article 49 de la constitution, puisque la nomination intervient dans le cadre du Conseil des ministres, sur proposition du Chef de gouvernement et à l'initiative du ministre ayant la tutelle du secteur concerné.
M. El Guerrouj a rappelé les attributions conférées par la nouvelle constitution au Chef du gouvernement s’agissant de la nomination aux hautes fonctions dans les établissements publics à caractère administratif ou de développement, au regard des rôles centraux que jouent ces institutions dans les domaines économique, social et culturel.
D'autre part, le Ministre Délégué a souligné que les établissements et entreprises publics, y compris ceux qui sont stratégiques, sont soumises au contrôle, selon les principes et les normes de bonne gouvernance et dans le cadre de la gestion efficace de la chose publique, précisant que l’article 102 de la nouvelle constitution reconnait au Parlement le pouvoir de contrôler tout établissement ou entreprise publics, sous la tutelle du ministre concerné.
Après avoir rappelé les rôles joués par la Cour des Comptes et l'Inspection Générale des Finances (IGF) et d'autres instances en matière de contrôle des finances publiques, M. El Guerrouj a souligné à cet égard que le gouvernement s'est engagé, dans le cadre de son programme, à activer les procédures relatives ay renforcement du contrôle, à savoir notamment l'activation des rôles des conseils d’administration des établissements et entreprises publics et la réforme du système du contrôle financier.
Par ailleurs, M. Abderrahim Rammah, membre de groupe parlementaire fédéral pour l'Unité démocratique, que la loi organique relative à la nomination aux hautes fonctions dans les établissements et entreprises publics ne permettra pas de soumettre le gouvernement à une reddition des comptes s’agissant de sa gestion de ces service publics et ce, dans le cadre de la corrélation de l’exercice des responsabilités et à la reddition des comptes.
Le ministre Délégué a appelé à doter le gouvernement effectivement du pouvoir de nomination aux hautes fonctions dans les établissements et entreprises publics dans cette conjoncture où l’enjeu principal consiste à lutter contre la corruption et l'économie de rente, ce qui exige du gouvernement de superviser tous les secteurs stratégiques et d’assumer une responsabilité directe dans leur gestion, en vertu des larges attributions que la nouvelle constitution lui a conféré.
