Le Conseil de gouvernement adopte la convention internationale sur les infractions pénales commises via Internet et d’autres réseaux informatiques

Le Conseil de gouvernement a approuvé, jeudi dernier,  le projet de loi n° 12-136 en vertu duquel il adopte la Convention des crimes informatiques, signée à Budapest le 23 novembre 2001 et son protocole facultatif signé à Strasbourg le 28 janvier 2003. Ce projet de loi a été présenté par le ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération.

M. Mustapha Al-Khalfi, ministre de la Communication- Porte-parole du gouvernement, a précisé, dans un communiqué lu lors d'un point de presse tenu à l’issue du Conseil de gouvernement, que la présente convention constitue le premier traité international consacré aux infractions pénales commises via Internet et d'autres réseaux informatiques, qui met l’accent en particulier sur les crimes liés au droit d'auteur résultant de la fraude informatique, l’exploitation des enfants dans des matières pornographiques, ainsi que sur les crimes relatifs à la sécurité des réseaux informatiques.

M. Al-Khalfi a ajouté que cette convention et son Protocole facultatif visent à consacrer une politique pénale commune qui ambitionne de protéger la société contre les crimes informatiques, notamment à travers l’adoption d'une législation appropriée et le renforcement de la coopération internationale.

Le ministre de la Communication a précisé que le Protocole facultatif de cette convention réaffirme les dispositions stipulées par ladite convention, à savoir notamment la nécessité de faire de l'informatique et des nouvelles technologies des opportunités importantes pour faciliter la liberté d'expression et de communication à travers le monde, indiquant à cet égard que ce protocole facultatif a stipulé le droit de tout être humain de jouir de la liberté, de la dignité et de l'égalité devant les droits et les devoirs communs.