Mme Latifa Aâbouth, membre du Groupe Haraki à la Chambre des Représentants, a souligné que toute réforme visant à moderniser la profession d’adoul doit reposer sur la philosophie d’équité et consacrer le principe d’égalité avec les autres professions notariales, sans discrimination injustifiée.
Dans une intervention au nom du Groupe Haraki, lors d’une séance plénière organisée le mardi 28 avril 2026 à la Chambre des Représentants, consacrée à la discussion en deuxième lecture du projet de loi n° 16.22 relatif à l’organisation de la profession d’adoul, Mme Aâbouth a estimé que l’élévation du statut des adouls à celui de « notaires légaux » dotés de pleins pouvoirs constitue une étape fondamentale pour la valorisation de cette profession, notamment à travers l’élargissement de ses compétences pour couvrir diverses transactions, en particulier les transactions immobilières, sans restrictions limitant son efficacité et ses rôles.
A cet égard, Mme Aâbouth a soulevé des problématiques fondamentales, telles que la dénomination de la profession et ses dimensions symboliques et professionnelles, ainsi que la reconnaissance du droit de conserver les fonds détenus par les adouls pour le compte de tiers, et les préoccupations que cela soulève quant aux garanties de transparence et à la protection des droits des personnes concernées.
Par ailleurs, la députée parlementaire harakie a mis l’accent sur l’importance de l’avis rendu par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) concernant ce projet de loi, s’interrogeant sur la valeur d’un avis émanant d’une instance constitutionnelle s’il n’a aucune incidence sur une telle législation.
Dans ce contexte, Mme Aâbouth a indiqué que l’avis du CESE, rendu en réponse à une saisine de la Chambre des Représentants en janvier 2026 et ayant adopté une approche participative incluant l’écoute des différentes parties prenantes, telles que l’autorité gouvernementale chargée de la justice, le Conseil national des adouls et des représentants des notaires, a relevé l’absence d’une étude d’impact de ce projet de loi.
La députée parlementaire harakie a poursuivi en affirmant « certes, la loi organique relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres a stipulé le caractère facultatif de la réalisation d’une telle étude, mais un tel texte aurait dû faire l’objet d’une étude d’impact », indiquant que le Groupe Haraki avait déjà soumis une proposition de loi à ce sujet, stipulant le caractère obligatoire et non facultatif d’une telle étude d’impact.
Mme Aâbouth a également indiqué que le CESE avait noté aussi le grand nombre de renvois du projet de loi à des textes réglementaires sans fixer de délai pour leur publication, tout en soulevant des problèmes structurels nécessitant d’être tranchés, tels que « l’approbation par le juge des contrats, la dualité de la réception et le témoignage d’un groupe (Lafif).
