La Chambre des représentants adoptent plusieurs projets de lois avant la clôture de la session d’automneM. Moubdiî souligne l’importante du projet de loi relatif au maintien en poste des retraités du secteur de l’éducation et de l’enseignement
La Chambre des Représentants a adopté à la majorité, lundi dernier en séance plénière, le projet de loi approuvant le décret-loi relatif au maintien en poste jusqu’à la fin de l’année scolaire ou universitaire des enseignants chercheurs et des fonctionnaires de l’Education nationale dont l’âge de départ à la retraite intervient au cours de l’actuelle année scolaire.
Il s’agit du projet de loi n° 85.14 portant approbation du décret-loi n° 2.14.569, du 5 Dhul Qa’adah 1435 (1er septembre 2014) complétant la loi n° 012.71 du 12 Dhul Qa’adah 1391 (30 décembre 1971) fixant l’âge de départ à la retraite des fonctionnaires et des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics affiliés au régime des pensions civiles, et de la loi n° 05.89 fixant l’âge de départ à la retraite des employés affiliés au régime collectif des allocations de retraite (RCAR).
Présentant ce projet, M. Mohamed Moubdiî, ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé de la Fonction publique et de la Modernisation de l’administration, a indiqué que ce texte vient parachever la procédure d’approbation dudit décret-loi, en application des dispositions de l’article 81 de la Constitution, selon lequel « le gouvernement peut prendre, dans l’intervalle des sessions, avec l’accord des commissions concernées des deux Chambres, des décret-lois qui doivent être, au cours de la session ordinaire suivante du Parlement, soumis à ratification de celui-ci ».
- Moubdiî a précisé que le recours au mécanisme du décret-loi est intervenu pour apporter une réponse immédiate et d’urgence aux problèmes que pourrait occasionner le départ à la retraite d’un grand nombre de cadres de l’éducation nationale et de l’enseignement, ayant atteint l’âge légal au cours de l’année scolaire et universitaire en cours.
Le ministre a indiqué que ce projet de loi vise le maintien en poste de cette catégorie jusqu’à la fin de l’année en vue de permettre l’achèvement des programmes et l’accompagnement des élèves et des étudiants durant toute l’année, de manière à assurer un même rythme d’apprentissage et d’enseignement, nécessaire pour la concrétisation des objectifs de l’action éducative.
Par ailleurs, la Chambre des Représentants a adopté le projet de loi n° 133.12 relatif aux signes distinctifs des produits de l’artisanat et le projet de loi n° 62.14 portant modification du Dahir n° 1.59.075 du 6 ramadan 1378 (16 mars 1959), relatif au régime des pensions attribuées aux résistants et à leurs veuves, descendants et ascendants.
La Chambre des Représentants a également adopté à la majorité, lors de cette même session plénière, le projet de loi organique relative à l’organisation et à la gestion des travaux du gouvernement et au statut juridique de ses membres dans le cadre d’une deuxième lecture.Ce projet de loi organique a été adopté avec 134 voix pour et 78 voix contre.
L’amendement présenté par le gouvernement en séance plénière visant l’annulation de l’incompatibilité de la fonction gouvernementale avec la présidence d’une collectivité territoriale ou la présidence d’une chambre professionnelle, constitue l’une des principales nouveautés de ce texte.
