La Chambre des Représentants adopte à l’unanimité le projet de loi relative à l’indication de la durée de validité sur les conserves et assimilées et les boissons conditionnéesOuheli : Ce texte de loi s’inscrit dans le cadre de l’actualisation de l’arsenal juridique encadrant la sécurité sanitaire des produits alimentaires
La Chambre des représentants a adopté à l’unanimité, lors d’une séance plénière tenue mercredi dernier à Rabat, le projet de loi n° 52.17 abrogeant la loi n° 17.88 relative à l’indication de la durée de validité sur les conserves et assimilées et les boissons conditionnées destinées à la consommation humaine ou animale.
Ce projet de loi s’inscrit dans l’actualisation de l’arsenal juridique relatif au contrôle sanitaire et à la sécurité des produits alimentaires, en tenant compte les nouvelles donnes, consistant principalement en la création de l’Office national de la sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA), l’adoption de la nouvelle loi n° 28.07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires et l’adoption d’une loi par l’Union européenne relative à l’étiquetage des produits alimentaires et à l’information des consommateurs, ce qui implique par conséquence la nécessité d’actualiser la loi marocaine n° 17.88 relative à l’indication de la durée de validité des produits alimentaires.
Ainsi, l’abrogation de la loi n° 17.88, dans de le cadre de l’harmonisation des législations nationales avec les législations européennes et avec le Codex Alimentarius, permettra au Maroc de disposer de lois mises à jour pouvant être appliquées à tous les produits importés ou fabriqués localement, et de fournir aux consommateurs des informations utiles qui permettent de s’enquérir de la durée de validité des produits alimentaires exposés sur le marché, en particulier la date d’expiration.
Lors de sa présentation de ce projet de loi, M. Hamou Ouheli, Secrétaire d’Etat chargé du Développement rural et des Eaux et Forêts, a affirmé que ce projet de loi qui s’inscrit dans le cadre d’un processus législatif visant l’actualisation des dispositions législatives relatives à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, qui est désormais l’un des principaux piliers de la protection de la santé et de la sécurité des citoyens.
Ouheli a ajouté que ce projet de loi s’inscrit aussi dans le cadre de la mise à jour de l’arsenal juridique relatif au contrôle sanitaire et de la sécurité des produits alimentaires et de l’adaptation de cet arsenal juridique avec les textes européens et avec le Codex Alimentarius.
Dans ce sens, M. Ouheli a souligné que l’adoption de ce projet de loi témoigne du respect par le Royaume du Maroc de ses engagements internationaux, notamment dans le cadre du statut avancé avec l’Union européenne et eu égard à la nécessité d’assurer la convergence législative avec cette communauté économique, compte tenu du niveau élevé des échanges entre le Maroc et l’Union européenne.
Ouheli a ajouté que la nouvelle loi européenne relative à l’étiquetage et à l’information du consommateur, qui est entrée en vigueur en 2013, ne prévoit pas la nécessité d’indiquer la date de production sur l’étiquette, du fait que l’indication de cette date ne fournit aucune information sur la santé des produits alimentaires, soulignant que l’indication de la date d’expiration, qui est obligatoire, demeure l’élément le plus important pour le consommateur, conformément au décret n° 2.12.389 relatif à la définition des conditions et des modalités d’étiquetage des produits alimentaires.
Après avoir rappelé que la santé et la sécurité des consommateurs demeure l’une des priorités de l’action du ministère de l’Agriculture, de la Pêche maritime, du Développement rural et des Eaux et Forêts, M. Ouheli a affirmé « nous ambitionnons, à travers ce projet de loi, de faciliter les échanges avec nos partenaires d’autres pays, en levant les contraintes législatives liées aux modalités d’étiquetage, puisque les produits alimentaires marocains exportés auront ainsi satisfaits aux conditions d’étiquetage requises par les lois des pays importateurs ».
Le Secrétaire d’Etat chargé du Développement rural et des Eaux et Forêts n’a pas omis, par ailleurs, de relever que la santé et la sécurité des produits alimentaires sont régies par les dispositions de la loi n° 28.07 et de ses textes d’application qui couvrent toutes les étapes, partant de la production et arrivant à la vente et à l’exportation, en passant par la manutention, la transformation, le conditionnement, le transport, le stockage et la distribution.
