MP/zineb abou abdelah
M. Yehfdhou Ben M’barek, membre du Groupe Haraki à la Chambre des Conseillers, a soulevé un débat constitutionnel et institutionnel concernant la démarche adoptée par le nouveau gouvernement pour approuver le projet de loi de finances 2027 et le soumettre au Parlement, estimant que le timing de cette démarche soulève des problématiques qui dépassent le simple respect des délais légaux pour toucher aux limites des prérogatives constitutionnelles du gouvernement avant l’achèvement de la procédure de son investiture et l’obtention de la confiance de la Chambre des Représentants.
Dans une motion d’ordre basé sur l’article 167 du règlement intérieur de la Chambre des Représentants, relatif au respect dudit règlement intérieur et des dispositions constitutionnelles, M. Yehfdhou Ben M’barek a attiré l’attention sur le dépôt du projet de loi de finances 2027 le 20 octobre 2026, soit avant l’accomplissement de l’investiture parlementaire du gouvernement, intervenu le 22 octobre 2026. Il s’est interrogé, à cet égard, sur le fondement juridique sur lequel s’est basé le pouvoir exécutif pour prendre une décision d’une telle importance alors que sa légitimité parlementaire n’était pas encore pleinement établie.
Le conseiller parlementaire haraki s’est interrogé, dans ce sens, sur le respect de l’article 88 de la Constitution, qui conditionne l’investiture du gouvernement à l’obtention de la confiance de la Chambre des Représentants, invoquant également les dispositions de la loi organique n° 065.13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, notamment les articles 37 et 38, qui encadrent la nature des missions et des compétences dévolues au gouvernement avant son investiture.
Cette interrogation soulève la problématique de la conciliation entre le délai légal fixé pour le dépôt du projet de loi de finances conformément à l’article 48 de la loi organique relative à la loi de finances et l’impératif de respecter les dispositions constitutionnelles régissant l’exercice des prérogatives du pouvoir exécutif. M. Ben M’barek s’est ainsi interrogé sur la possibilité que le respect de l’échéance du 20 octobre ne serve de prétexte pour contourner d’autres dispositions constitutionnelles ou législatives, soulignant que le respect des délais ne saurait se faire au détriment du respect de la Constitution.
Cette remarque revêt une importance particulière compte tenu de la nature du projet de loi de finances ; étant un document qui encadre les choix économiques et sociaux de l’Etat et en définit les priorités financières. Ce qui exige que les différentes étapes de son élaboration, de son adoption et de sa soumission se déroulent dans un cadre marqué de la clarté juridique et de la cohérence institutionnelle, et exempt de toute ambiguïté quant aux compétences et aux prérogatives.
Les observations de M. Ben M’barek ne se sont pas limitées au timing d’approbation et de transmission du projet de loi de finances 2027. Elles ont également porté sur le retard accusé dans la communication des copies dudit projet de loi aux groupes et groupements parlementaires. Il a révélé, à cet égard, que les députés parlementaires n’ont reçu le document que dans la soirée du vendredi 23 octobre 2026, alors même qu’il avait été officiellement déposé auprès de la Chambre des Représentants le mardi précédent. Cette situation a suscité des interrogations supplémentaires quant aux conditions de gestion de la procédure législative et au temps réellement imparti à l’institution parlementaire pour examiner un projet d’une telle envergure et d’une telle importance.
Le conseiller parlementaire haraki a estimé que ce retard ne relève pas d’une simple formalité administrative, mais qu’il affecte les conditions mêmes de l’exercice parlementaire, ainsi que le droit des représentants de la nation à prendre connaissance, suffisamment à l’avance, du contenu du projet de loi de finances, afin de pouvoir formuler leurs observations et propositions à son sujet. Il a également soulevé la problématique du temps législatif perdu, s’interrogeant sur la manière dont le gouvernement compte compenser ces jours perdus, afin de garantir aux groupes parlementaires l’exercice de leurs missions en matière de législation et de contrôle, sur la base d’un examen approfondi et responsable du projet de loi de finances.
Dans cette optique, M. Ben M’barek a appelé le gouvernement à apporter des clarifications explicites quant au fondement juridique et constitutionnel sur lequel il s’est basé pour approuver le projet de loi de finances et le transmettre avant même l’achèvement de l’installation du Parlement. Il a, par ailleurs, demandé des explications sur les raisons du retard dans la distribution des copies du projet de loi de finances aux groupes et groupements parlementaires, afin de lever toute ambiguïté entourant cette procédure et de garantir le respect des prérogatives de l’institution législative.
Cette affaire remet au premier plan le débat sur l’équilibre entre les pouvoirs exécutif et législatif, ainsi que sur les limites des compétences exercées par chaque partie, conformément à l’architecture constitutionnelle du Royaume. Le Parlement ne saurait être une simple chambre d’enregistrement des projets gouvernementaux, ni un espace où seraient parachevées des formalités. Il s’agit d’une institution constitutionnelle investie de missions de législation, de contrôle et d’interpellation, qui requiert des garanties concrètes pour l’exercice de ses attributions.
Par ailleurs, le respect de la Constitution ne se mesure pas uniquement aux résultats finaux des procédures ; il commence par le respect des conditions de prise de décision, de son timing et de la compétence constitutionnelle de l’organe habilité à l’adopter. Dès lors, soulever ces problématiques ouvre un débat sur la nécessité d’ancrer une pratique institutionnelle claire, faisant du respect des compétences, des délais et des droits parlementaires un engagement intégré, qui ne saurait faire l’objet d’un quelconque traitement sélectif.
Le message essentiel qui sous-tend la motion d’ordre soulevée par M. Ben M’bareck est que le respect de la Constitution ne saurait admettre d’exceptions justifiées par l’urgence des délais. La rapidité du dépôt du projet de loi de finances ne peut, en effet, se substituer à la régularité de son processus institutionnel. A cet égard, le conseiller parlementaire haraki a souligné que le gouvernement est tenu de clarifier les fondements juridiques de ses démarches, alors que le Parlement est en droit d’exercer pleinement ses prérogatives, sans se retrouver devant un fait accompli imposé par la précipitation au détriment du débat, de l’examen approfondi et du contrôle.
