Le Groupe Haraki à la Chambre des Représentants présente une proposition de loi complétant les articles 607-3 et 607-6 du Code pénal
Zineb Abou-Abdellah Le Groupe Haraki à la Chambre des Représentants a présenté une proposition de loi complétant les chapitres 607-3 et 607-6 du Code pénal.Cette