Présenté par M. Mohand Laenser devant la Chambre des ReprésentantsApprobation à l’unanimité du projet de loi modifiant et complétant le Code pénal et la loi relative à la lutte contre le blanchiment d’argent
La Chambre des Représentants a adopté à l'unanimité, hier mardi, lors d'une séance publique dans le cadre d'une session extraordinaire, le projet de 12.145 modifiant et complétant le Code pénal et la loi relative à la lutte contre le blanchiment d'argent.
Ce projet de loi, présenté par le ministre de l’Intérieur, M. Mohand Laenser, vise à combler les lacunes de la législation nationale en matière de financement du terrorisme et à prévenir les répercussions négatives qui pourraient résulter de la classification du Maroc sur des listes plus négatives en cas de non-adoption des dispositions législatives requises, notamment sur l'économie nationale et le secteur financier. Ce qui pourrait engendrer des conséquences inacceptables sur le plan des transactions financières extérieures au moment où il est davantage nécessaire d'améliorer le climat des affaires et de renforcer la compétitivité.
M. Laenser a affirmé que ce texte législatif s’inscrit dans le cadre de la consécration de la volonté du Maroc de respecter ses engagements internationaux et vient compléter les efforts déployés par le Royaume en vue d'adapter son système national en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et de financement du terrorisme avec les normes internationales, à travers l'adoption des amendements législatifs et de réglementaires adéquats et ce, tout en s’engageant pleinement à garantir les droits et les libertés individuelles et collectives, conformément aux dispositions de la nouvelle constitution.
M. Laenser a précisé que l’élaboration de ce projet de loi intervient en réponse à trois exigences fondamentales relatives à l'adéquation de la législation nationale avec les normes internationales s’agissant de la criminalisation du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme, au parachèvement de la mise en œuvre du programme d'action sur lequel s’est engagé le gouvernement en février 2010 à l’égard du Groupe d’action financière (GAFI), lequel programme d’action comprend un ensemble de points, dont notamment l’adéquation de la criminalisation du financement du terrorisme avec les exigences des normes internationales.
La troisième exigence fondamentale ayant dicté l’élaboration de ce projet de loi, a souligné M. Laenser, a trait à la nécessité de pallier les lacunes soulevées par les rapports du système national de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, en particulier les rapports publiés par le groupe d'étude pour la coopération internationale du Groupe d'action financière, ainsi que par les résidents de ce groupe pour la région Moyen-Orient et Afrique du Nord (MENA).
Le projet de loi stipule, dans son article premier modifiant et complétant les dispositions de l’article 218-4 du Code pénal, que « le financement du terrorisme constitue un acte terroriste, même s'il a été commis hors du territoire du Maroc, et indépendamment du fait si ces fonds ont été effectivement utilisés pour commettre de tels actes ou ne l’ont pas été ».
Le projet de loi propose également, dans son article 2, l'amendement de la loi relative à la lutte contre le blanchiment d’argent promulguée en 2007, en vue de clarifier la notion de revenus, définies comme étant « l'ensemble des biens mentionnés dans le Code pénal, à savoir tout type d'argent, de biens corporels et incorporels, de biens meubles et immeubles, appartenant à une personne ou indivis, ainsi que les contrats ou les documents juridiques qui prouvent la propriété de ses biens ou les droits y afférents, quel que soit la nature de leur support, y compris les supports électroniques et numériques ».
