M. Mohand Laenser devant la Commission de l’Intérieur, des Collectivités territoriales, de l’Habitat et de la Politique de la ville à la Chambre des ReprésentantsLe ministère de l’Intérieur est en train d’élaborer une nouvelle approche de la gestion déléguée des services publics

Le ministre de l'Intérieur, M. Mohand Laenser, a affirmé, mardi dernier, que son département est en train d'élaborer une nouvelle approche de la gestion déléguée des services publics, fondée sur la clarification des responsabilités et l'amélioration de la gouvernance.

Intervenant lors d'une réunion de la Commission de I 'Intérieur, des Collectivités territoriales, de l'Habitat et de la Politique de la ville à la Chambre des Représentants, tenue à la demande du groupe istiqlalien de l'Unité et de l'Egalitarisme et consacrée à l’examen et à l’évaluation de la gestion déléguée, le ministre de l’Intérieur a précisé que cette nouvelle approche vise à mieux définir les responsabilités et à améliorer la gouvernance, à travers la séparation du volet relatif à l'investissement de celui ayant trait à l'exploitation et le remplacement de l'autorité délégante par les groupements.

M. Laenser a ajouté que selon la conception en cours d’élaboration, les risques commerciaux seront supportés par l'autorité délégataire, alors que les risques industriels seront à la charge de l'exploitant, indiquant que « les pouvoirs publics (Etat et collectivités territoriales) assument la responsabilité quant à la qualité et la continuité du service, en ayant à charge la garantie du suivi financier nécessaire et de la pérennité de ce suivi, ainsi que la garantie de la sécurité des moyens, des ressources et du personnel face aux risques commerciaux ».

Dans le cadre des efforts visant à promouvoir le mode de gestion déléguée, M. Laenser a rappelé la contribution active du ministère de l'Intérieur à l’élaboration du projet de loi relatif au partenariat public-privé, qui est en cours d'adoption et qui vise à combler les défaillances de la loi sur la gestion déléguée et à promouvoir davantage le partenariat entre les collectivités territoriales et le secteur privé.

Le ministre a relevé que l’adoption du mode de gestion déléguée dans les secteurs de distribution d'eau et d'électricité, d'assainissement liquide, de transport urbain et de collecte des déchets, qui est en harmonie avec la politique visant à ouvrir la voie aux initiatives du secteur privé ambitionnant de promouvoir ces secteur, intervient dans le but de remédier à l'insuffisance des moyens de gestion dont disposent les régies autonomes et les collectivités territoriales, ainsi qu’à leur incapacité financière à accompagner les besoins croissants des utilisateurs de ces services et à mobiliser les investissements nécessaires à leur développement et à l’attraction de technologies de pointe.

M. Laenser a fait observer, par ailleurs, que malgré  le fait que la gestion déléguée ait contribué à libérer la commune de tâches quotidiennes, telle la collecte des déchets, cela ne signifie nullement qu’elle puisse se débarrasser de ce service public, qui demeure sous la responsabilité du Conseil communal qui doit assurer le suivi et le contrôle de la gestion des prestations dans le respect de l'intérêt général.

Le ministre a souligné qu’après la phase durant laquelle les collectivités territoriales recourraient à la conclusion de contrats de gestion déléguée en l’absence d’un cadre législatif, l'expérience de la gestion déléguée, exercée sur la base d'un cadre législatif approprié, a révélé « une nette amélioration des prestations grâce aux méthodes professionnelles et entrepreneuriales adoptées dans cette gestion, à la mobilisation de fonds privés, à l'efficacité des interventions, au transfert de technologies modernes et la mise en place de nombreux équipements de base, notamment en ce qui concerne la distribution d'eau et électricité, l'assainissement liquide et le transport urbain ».

A cet effet, M. Laenser a relevé que les investissements globaux, réalisés à fin 2012  dans le cadre de la gestion déléguée, ont atteint dans le secteur de la distribution 18,4 milliards de DH, concernant les quatre contrats et ont porté sur plusieurs services et réalisations, indiquant que les réalisations dans le secteur du transport urbain ont consisté en le renouvellement du parc de bus et l'amélioration de la qualité des prestations. Quant à la gestion des déchets domestiques, le bilan fait ressortir la conclusion de 100 contrats depuis l’année 1996, faisant bénéficier 27 % de la population urbaine de ce service assuré par le secteur privé, soit 13,67 millions de personnes.

Toutefois, le ministre a précisé que ces réalisations ont été entachées de plusieurs déficiences, consistant notamment, pour le secteur de la distribution, en le retard enregistré dans la mise en oeuvre de certains investissements relatifs aux infrastructures, dans la généralisation de l'accès aux services et dans la révision des contrats. Ces déficiences ont trait également, a indiqué le ministre, au non-respect des dispositions contractuelles et à la non concrétisation des objectifs fixés en matière de qualité des prestations (rendement des réseaux, taux de connexion, lutte contre la pollution).

Concernant le secteur du transport urbain, M. Laenser a relevé en particulier l'absence d’un financement pérenne et de mesures d’assainissement du climat dans lequel agit le délégataire, tout en pointant du doigt, dans le secteur de la collecte des ordures, les défaillances relatives aux difficultés financières, à la faiblesse des capacités des collectivités territoriales en matière de suivi et de contrôle, à la non assimilation de la relation contractuelle entre les parties, à l'absence d'un cadre de travail unifié régissant l’action des entreprises délégataires et au retard accusé en matière de recouvrement des créances dues auprès des collectivités territoriales.

S’agissant du contrôle et du suivi de la gestion délégué, le ministre a rappelé que les collectivités territoriales disposent de mécanismes à cet effet, compte tenu de la possibilité qui leur est offerte de recourir à des bureaux d’expertise extérieurs spécialisés pour réaliser régulièrement des missions d’audit, de contrôle et de vérification. M. Laenser a également évoqué à cet égard le rôle de contrôle qu’exerce l'Etat à travers les Cours Régionales des Comptes, indiquant que des études sont menées actuellement pour la mise en place de mécanismes d’organisation et de contrôle, en particulier dans les secteurs qui enregistrent plusieurs intervenants, tels la distribution d'eau et d'électricité et le transport urbain.

M. Laenser a conclu qu’en vertu des dispositions des contrats de gestion déléguée, les collectivités territoriales sont tenues de mettre en application les mesures coercitives stipulées dans les cahiers des charges lorsqu’elles constatent un manquement aux obligations relatives à la réalisation de travaux, à la prestation de services ou au non-respect des engagements contractés.