Lors d’une intervention au nom du Groupe Haraki à la Chambre des Représentants au cours d’une séance plénière consacrée à la discussion des trois projets de lois relatives aux terres collectives :

Fadili appelle à mettre des assiettes foncières collectives à la disposition des investisseurs et à l’investissement de leurs revenus financiers dans la réalisation de projets de développement au profit des ayant droits

La Chambre des Représentants adopté à l’unanimité les trois projets de lois n° 62.17, 63.17 et 64.17

Saliha Boujraf:

Mohamed Fadili, membre du Groupe Haraki à la Chambre des représentants, a considéré, mardi dernier à Rabat, que la discussion des projets de lois constituant le cadre juridique qui régit les communautés soulaliyates et la gestion de leurs biens constitue un “saut qualitatif” dans la gestion de ce type de régimes fonciers, en raison de son importance stratégique au niveau de l’investissement, en particulier dans le secteur agricole.

Dans une intervention au nom du Groupe Haraki à la Chambre des Représentants lors d’une séance plénièresconsacrée à la discussionde trois projets de lois relatives aux terres collectives,M. Fadili a appelé à mettre des assiettes foncières collectives à la disposition des investisseurs des secteurs public et privés, ainsi que des collectivités territoriales,à travers des opérations de location ou de cession conformes aux textes juridiques en vigueur, tout eninvestissantles revenus financiers de ces opérations dans la réalisation de projets de développement au profit des communautés soulaliyates dans différents domaines.

Par ailleurs, M. Fadili a mis l’accent sur la nécessité de mettre à niveau les infrastructures situées dans les territoires relevant de ces communautés,à traversla construction de pistes rurales,l’électrification, l’approvisionnement en eau potable, la création de structuresà caractère social,le renforcement des ouvrages d’irrigation, la création de zones industrielles et la réalisation de projets générateurs de revenus au profit des ayant droits, en particulier ceux d’entre eux qui sont démunis et ce, dans le cadre d’une approche intégrée avec l’Initiative nationale pour le développement humain (INDH).

Fadili a mis l’accent également sur la nécessité de garantirles droits acquis des investisseurs dans les terres collectives à travers la régularisationde la situation juridique de cette catégorie, qui a investi des montants énormes dans l’établissement de projets de développement sur ces terres, tout en sanctionnant d’unemain du fer les manipulateurs et les spéculateurs.

Fadili a rappelé, en outre, que le cadre juridique qui régit les communautés soulaliyatesconstitue l’un des régimes juridiques fonciers les plus anciens, mais il est désormais obsolète et n’est plus en phase avec les développements actuels,soulignant qu’il était donc nécessaire de l’améliorer pour garantir justice et équité et trouver des moyens juridiques à même d’assurer la mise à niveaudes terres collectives qui s’étendent sur15 millions d’hectareset contribuent à garantir les moyens de subsistanced’une population estimée à 10 millions d’habitants.

Fadili a indiqué que l’amélioration de ce cadre juridique doit être en ligne avec la conjoncture actuelle et veiller à surmonter les problématiques, notamment celles liées au développement du monde rural, et à s’éloigner du cercle des spéculationsfoncières qui portent préjudice aux intérêts des ayant droits, en particulier les spéculations en relation avec l’expansion des espaces urbains, la propagation desconstructions informelles et anarchiques dans les périmètrespéri-urbains, ainsi que les problèmes de morcellement excessif des terres et l’exploitation abusive croissante qui menace la durabilité des ressources naturelles dans les zones pastorales en particulier.

Dans ce sens, M. Fadili a souligné que ce système, dans ses volets juridique et coutumier, devait rendre justice aux femmes et aux jeunes et contribuer à surmonter la problématique des conflits d’intérêts et des critères d’appartenance aux communautéssoulaliyates, tout en veillant à la mise à niveau et à la formation des nouabs des communautéssoulaliyates et la définition de critères raisonnables pour leur nomination, compte tenu du rôle central qui leur incombe.

Fadili n’a pas manqué d’appeler à la levée de l’interdiction de leur candidature aux élections législatives en particulier, car leur représentation au sein de l’institution législative constituerait un appui au dossierdes terres collectives, en vue de la résolution de ses problématiques.

Fadili a appelé aussi à l’institution d’un conseil de tutelle provincialen vue de consacrer le concept de la décentralisation et de la déconcentration dans la prise de décision, affirmant que cela contribuera certainement à alléger la concentration des pouvoirs en matière de gestion de ce dossier et ce, en ligne avec les exigences de la régionalisation avancée et en consécration du principe de rapprochement de l’administration des citoyens, à favoriser le traitement des différents litiges et problèmes posés au niveau local et à consacrer le rôle d’arbitre de l’autorité de tutelle au niveau central, qui a été un facteur décisif dans la préservation de ces terrescollectivesdu pillage et de l’exploitation anarchique.

Fadili a appelé à la mise en placedeguides de référence pour la détermination et l’évaluation des prix de cessions et de location des terres collectives, au lieu que la définition de ces prix continuent à faire l’objet de compromis entre les nouabsdes communautés soulaliyates et les autorités de tutelle, d’une part, et l’administration, les établissements publics et les collectivités territoriales, d’autre part,et ce, afin de préserver les droits des usagers et cette richesse territoriales.

Il est à signaler que la Chambre des Représentants a adopté à l’unanimité trois projets de loisrelatives aux terres collectives, à savoir le projet de loi n° 62.17 relative à la tutelle administrative sur les communautés soulaliyates et la gestion de leurs biens, le projet de loi n° 63.17 relatif à la délimitation administrative des terres soulaliyates et le projet de loi n° 64.17 modifiant et complétant le Dahir n° 1-69-30 du 10 I 1389 (25 juillet 1969) relatif aux terres collectives situées dans les périmètres d’irrigation.