Le Conseil de gouvernement examine le projet de loi-cadre relatif au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique

Le Conseil de gouvernement a examiné, hier jeudi à Rabat, le projet de loi-cadre n° 51.17 relatif au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique et a pris note d’une série d’observations à son sujet et ce, dans la perspective de le soumettre à un prochain Conseil de ministres.

Dans un communiqué lu à l’issue de la réunion du Conseil de gouvernement, le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement et la Société civile, Porte-parole du gouvernement, M. Mustapha El Khalfi, a soulignéque ce projet de loi-cadre a été présenté par le ministre de la Culture et de la Communication, ministre de l’éducation nationale, de la formation professionnelle, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique par intérim.

El Khalfi a indiqué, par ailleurs, que le Conseil de gouvernement a suivi à cette occasion un exposé présenté par le Secrétaire d’Etat chargé de l’Enseignement supérieur, M. Khalid Samadi, sur l’évolution dudit projet de loi-cadre, dans lequel il a fait savoir que le travail sur ce projet a commencé avec l’installation par Sa Majesté le Roi Mohammed VI du Conseil supérieur de l’Education et la Formation en juillet 2014, notant que la première action du Conseil a consisté en l’évaluation de l’étape de mise en œuvre de la charte 2000-2013.

El Khalfia ajouté que suite à cette évaluation il a été procédé à la mise en place de la Vision stratégique de la réforme du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique dans un cadre qui préserve les acquis sans rompre avec la Charte nationale de l’éducation et de la formation, tout en s’arrêtant sur les attentes, les problématiques et les évolutions à intégrer au projet de la Vision stratégique.

El Khalfia indiqué, dans ce sens, que des réunions de concertation élargies ont été tenues et que le Conseil a conduit des travaux pendant une année en vue de soumettre le projet de la Vision stratégique en mai 2015 à Sa Majesté le Roi,qui a appelé à en faire une loi-cadre qui garantit la continuité de la réforme et consacre son caractère contraignant.

Selon le ministre, ce projet de loi-cadre vise à réformer le système d’éducation, de formation et de recherche scientifique en vue de réaliser l’équité, l’égalité des chances, la qualité, la promotion de l’individu et le progrès de la société, à garantir la pérennité de ce système et à mettre en place un cadre contractuel national contraignant pour l’Etat, les autres intervenants et partenaires concernés dans ce domaine.

El Khalfi a précisé que ce projet de loi-cadre s’appuie sur plusieurs leviers, dont notamment la généralisation d’une éducation inclusive et solidaire au profit de tous les enfants loin de toute discrimination, l’institution du caractère obligatoire de l’enseignement primaire aussi bien pour l’Etat que pour les familles, la consécration d’une discrimination positive au profit des enfants issus des régions rurales et semi-urbaines ainsi qu’au profit des régions accusant un déficit ou un manque, la garantie de l’accès à l’éducation et à l’enseignement aux enfants en situation de handicap ou aux besoins spécifiques et la lutte contre la déperdition scolaire et l’analphabétisme.

De même, le ministre a indiqué que ce projet de loi-cadre vise aussi à garantir un enseignement de qualité pour tous, à travers le renouvellement des cursus d’enseignement et de formation et des modes de gestion, la réorganisation et la restructuration du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique et la réforme de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

El Khalfi a assuré que ce projet de loi-cadrepermet aussi de définir les objectifs de la réforme, et à leur tête la consécration des constantes de la Nation stipulées dans la Constitution en tant que référence fondamentale du modèle pédagogique du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique en vue de renforcerle sentiment d’appartenance à la patriechez les élèves et leur attachement aux valeurs de citoyenneté et à l’esprit d’initiative.

D’autre part, le ministre a noté que ce projet de loi-cadre souligne que la réforme de l’enseignement constitue une priorité nationale impérieuse et une responsabilité partagée entre l’Etat, les familles, les organisations de la société civile, les acteurs économiques et sociaux et ceux s’activant dans les domaines de la culture, de la communication et des médias.

El Khalfi a précisé, en outre, que ce projet de loi-cadre souligne aussi que l’Etat garantit la gratuité de l’enseignement obligatoire, qui comprend l’enseignement préscolaire pour les enfants âgés entre 4 et 6 ans et l’enseignement primaire et collégial, assurant ce projet de loi-cadre stipuleégalement que personne ne doit être privée de poursuivre ses études post-enseignement obligatoire pour des causes purement matérielles.

Le ministre a indiqué que ce projet de loi-cadre stipule, d’autre part, qu’il sera procédé, en vertu de la loi de finances, à la création d’un fonds spécial pour soutenir la généralisation de l’enseignement obligatoire et l’amélioration de sa qualité, précisant que ce fonds sera financé par l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics, outre les contributions du secteur privé et d’autres partenaires.

El Khalfi a expliqué que l’institution de frais d’inscription aux établissements scolaires ne concernera que les familles aisées et que cela s’effectueraconformément à un texte réglementaire qui prend en compte les niveaux de revenus des familles et leur solvabilité.

Sur un autre plan, le ministre a affirmé que ce projet de loi-cadre prévoit aussi de renforcer et d’élargir l’étendue de l’application des systèmes de couverture sociale au profit des étudiants aux besoins spécifiques pour leur permettre de bénéficier de services sociaux à même de les aider et encourager à poursuivre leurs études dans des conditions favorables.

Dans le même sens, M. El Khalfi a indiqué que ce projet de loi-cadre entend également lancer un système de soutien social au profit des familles démunies,en vue notammentde garantir la scolarisation de leurs enfants.

Le ministre a souligné à cet égard que l’Etat veille, en vertu de ce projet de loi-cadre, à permettre aux étudiants de bénéficier des services sociaux sur la base des principesdemérite, d’égalité des chances et de transparence, indiquant que ces services sociaux couvrent l’hébergement des étudiants nécessiteux, la couverture médicale pour les étudiants qui ne bénéficient d’aucun autre système de couverture médicale,les bourses d’études de mérite au profit des étudiants dont les parents et les tuteurs se trouvent en situation sociale précaire, ainsi que desprêts scolaires pour les étudiants désireux bénéficier de ces prêts en vue de poursuivre leurs études supérieures.

D’autre part, M. El Khalfi a indiqué que ce projet de loi-cadre stipule que les établissements d’éducation et d’enseignementrelevant du secteur privé s’engagent à respecter les principes du service public dans la délivrance de leurs prestations et à contribuer à garantir l’éducation et la formation aux enfants issus de familles démunies et aux personnes en situation de handicap et aux besoins spécifiques et ce, en contrepartie d’un régime fiscal incitatif pour leur permettre de contribuer en particulier à l’effort visant la généralisation de l’enseignement obligatoire.

Sur un autre volet, le ministre a annoncé que ce projet de loi-cadre prévoit l’adoption d’une nouvelle ingénierie linguistique  visant la maitrise des deux langues officielles et de langues étrangères, ainsi que l’institutiond’un nouveau système de recherche scientifique et la création d’un conseil national de la recherche scientifique.

El Khalfi a affirmé que ce projet de loi-cadre préconise aussi une gouvernance efficace du système éducatif, basée notamment sur la déconcentration, la décentralisation, le partenariat et la complémentarité, ainsi que sur une nouvelle vision de la gestion des ressources humaines et le développement du système d’évaluation, d’examens et d’orientation.

Le ministre a précisé que pour garantir la mise en œuvre réussie de cette réforme, ce projet de loi-cadre prévoit la mise en place d’une commission nationale de suivi et d’accompagnement de la réforme du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique,placée sous la supervision du Chef du gouvernementet impliquant les différents départements gouvernementaux concernés.