Kouskouss appelle à la suppression de l’article 9 du projet de loi de finances 2020
Il estime que cet article est en contradiction avec les dispositions constitutionnelles et les Hautes Orientations Royales
Saliha Boujraf
Hamid Kouskouss, membre du Groupe Haraki à la Chambre des Conseillers et 3ème Vice-président de la Chambre des Conseillers, a appelé à la suppression de l’article 9 du projet de loi de finances 2020, récemment approuvée par la Chambre des Représentants qui interdit les saisies de biens appartenant à l’Etat et aux collectivités territoriales en dépit de la présence de jugements judiciaires.
Kouskouss a justifié sa demande par le fait que cet article est en contradiction avec les dispositions constitutionnelles, en particulier celles relatives aux droits des justiciables et au droit à la propriété,ainsi qu’avec les Hautes Orientations Royales, en particulier celles contenues dans le Discours Royal prononcé à l’occasion de l’ouverture de l’année législative 2016.
Kousouss a considéré, à cet égard, que l’article 9 du projet de loi de finances 2020 constitue une violation manifeste du principe de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance du pouvoir judiciaire des pouvoirs exécutif et législatif.
Le 3ème Vice-président de la Chambre des Conseillers a affirmé, dans ce sens, que la place naturelle de l’article 9n’est pas dans la loi de finances, précisant que «la place de cet article serait dans le code de la procédure civile ou le code des tribunaux administratifs, voire la loi relative à l’expropriation pour utilité publique ».
Kouskouss a poursuivi « de ce fait, je demande au gouvernement de retirer cet article du projet de loi de finances 2020 et non pas seulement de l’amender ».
M.Kouskoussa également appelé le gouvernement de se pencher sur cet article, indiquant « bien que les justifications du gouvernement soient logiques, mais elles ne sont pas constitutionnelles, car nous ne pouvons pas adopter des principes logiques aux dépens de ce qui est constitutionnel ».
Kouskoussa conclu que l’article 9 du projet de loi de finances 2020, qui a suscité une large controverse, a sa place naturelle dans le code de procédure civile, sur la révision duquel se penche actuellement le ministère de la Justice et qui comprend un certain nombre de nouveautés liées au contenu de cet article.
