Zineb Abou-Abdellah
Dans le contexte des défis en constante évolution et croissants auxquels sont confrontées les transactions de commerce électronique, le Groupe Haraki à la Chambre des Représentants a présenté une proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 31.08 édictant des mesures de protection des consommateurs et ce, dans l’objectif de réguler le commerce électronique dans le Royaume et assurer un environnement juridique sûr et transparent qui protège les consommateurs et soutient la croissance économique dans ce secteur vital.
Selon la note introductive de cette proposition de loi, présentée par M. Driss Sentissi, M. Mohamed Ouzzine, M. Mohamed Hichami, M. Abdelkader Labriqi, Mme Fatima Kachouti, M. Mohamed Lamkhantar et M. Nabil Eddakhch, membres du Groupe Haraki à la Chambre des Représentants, cette initiative législative vise à réguler le commerce électronique et à mettre un terme à l’anarchie juridique qui sévit dans ce marché émergent, à la lumière notamment de l’expansion rapide de l’utilisation des plateformes électronique et de l’augmentation significative des achats en ligne, accompagnées d’une augmentation des cas de fraude et de tromperie électroniques.
Cette proposition de loi vient également combler le vide juridique qui laisse les consommateurs marocains exposés à des pratiques commerciales opaques, voire contraires à l’éthique.
Par ailleurs, la proposition de loi prévoit la modification de la loi relative à la protection des consommateurs en y intégrant un chapitre dédié au commerce électronique, définissant les transactions électroniques et les encadrant par des règles contraignantes qui garantissent la protection de toutes les parties, en particulier les consommateurs.
La proposition de loi souligne l’exigence faite aux plateformes de vente électroniques de fournir des informations précises et claires sur les biens et les services, notamment les prix, les politiques de restitution et les conditions de livraison.
La proposition de loi reconnait au consommateur le droit de se rétracter sur l’achat dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit, sans aucune conséquence financière, traduisant ainsi le principe internationalement reconnu du « droit à la rétractation ».
La proposition de loi comprend également des dispositions avancées pour la protection des données personnelles, exigeant le strict respect de la loi 09.08 relative à la protection des données, interdisant le partage des données des consommateurs avec des tiers sans leur consentement explicite et appelant à l’adoption de technologies avancées pour protéger ces données contre le piratage et tout usage abusif.
Pour mettre en œuvre les dispositions de cette proposition de loi, le Groupe Haraki à la Chambre des Représentants a proposé la création d’une commission nationale indépendante, chargée de la protection des droits des consommateurs dans l’environnement électronique et dotée des prérogatives de contrôle, de réception des plaintes et de soumission de rapports aux instances de contrôle stratégique, tels que le Conseil Economique, Social et Environnemental (CESS) et le Conseil de la Concurrence.
La proposition de loi a mis l’accent aussi sur l’aspect relatif à la sanction, en stipulant de lourdes amendes pouvant aller jusqu’à 5 millions de dirhams en cas de violations graves portant préjudice aux droits des consommateurs ou à leurs données.
La présentation de cette proposition de loi constitue une étape importante dans le processus d’édification d’un environnement commercial électronique sûr et transparent au Maroc, renforçant la confiance dans l’économie électronique et stimulant l’investissement et l’innovation, sans compromettre la protection des consommateurs, étant la partie la plus vulnérable de l’équation.
