Aliae Riffi
Mme Fatima Yassine, membre du Groupe Haraki à la Chambre des Représentants, a mis l’accent sur l’importance de la création de l’institution du juge d’exécution, indiquant que la problématique de la non-exécution vide les décisions de justice de leur substance et consacre la méfiance, alors qu’il est à espérer que les pouvoirs conférés au juge d’exécution contribueraient à surmonter les obstacles qui entravent le processus d’exécution et ce, conformément au principe selon lequel « un jugement non exécutoire ne vaut rien ».
شددت النائبة البرلمانية فاطمة ياسين الحاجة على أهمية إحداث مؤسسة قاضي التنفيذ، مسجلة أن إشكالية عدم التنفيذ، تفرغ الأحكام القضائية من مضمونها، وتكرس غياب الثقة، في حين أن المأمول هو أن تسهم الاختصاصات المخولة لقاضي التنفيذ في تجاوز العراقيل التي تعترض عملية التنفيذ، وفق قاعدة “لا خير في حكم لا نفاذ له”.
Intervenant lors d’une séance consacrée à la deuxième lecture du projet de loi n° 02.23 relatif à la procédure civile, tenue le mardi 17 juin 2025 à la Chambre des Représentants, Mme Yassine a souligné que ce texte aurait dû être accompagné d’une étude de faisabilité et d’impact, conformément aux dispositions de la loi organique n° 065.13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres.
La députée parlementaire harakie n’a pas manqué de souligner l’aspiration du Groupe Haraki à ce que ce texte soit soumis à la Cour Constitutionnelle afin de clore le débat constitutionnel autour des dispositions de cette loi.
Par ailleurs, Mme Yassine a rappelé que le Groupe Haraki avait présenté une proposition de loi visant à instituer l’obligation pour le gouvernement d’adjoindre une étude d’impact aux projets de lois soumis aux deux chambres du Parlement, compte tenu de leur importance législative.
Dans ce sens, la députée parlementaire harakie a souligné que le gouvernement est tenu de réaliser une étude d’impact et de la joindre aux projets de lois avant de procéder à leur examen.
D’autre part, Mme Yassine a mis l’accent sur l’importance de veiller à ce que les nouveautés de ce projet de loi répondent aux besoins des justiciables en remédiant à toutes les lacunes et carences révélées par la pratique judiciaire, notamment sur les plans de l’efficacité judiciaire, des difficultés d’exécution, du retard de notification, estimant que la réforme du système judiciaire requiert une réforme globale de l’arsenal juridique, conformément aux finalités énoncées dans les Hautes Orientations Royales et aux dispositions de la Constitution.
Mme Yassine n’a pas manqué également de souligner la nécessité de discuter les autres projets de lois promis par le gouvernement, dont notamment la révision du Code des obligations et des contrats et du Code pénal.