Le Groupe Haraki à la Chambre des Représentants présente une proposition de loi portant création d’un régime d’indemnisation pour non-emploi
Saliha Boujraf
Le Groupe Haraki à la Chambre des Représentants a présenté une proposition de loi portant création d’un régime d’indemnisation pour non-emploi.
La note de présentation soumise par le Groupe Haraki à la première chambre a souligné que cette proposition de loi vise à créer un cadre juridique pour assurer la pérennisation de ces indemnités au profit des Marocains, hommes et femmes, selon le régime dénommé « régime d’indemnisation pour non-emploi », précisant que ce régime cible les personnes non affiliées au système de sécurité sociale qui ne bénéficient pas du régime d’indemnisation pour perte d’emploi ni d’aucun mécanisme de soutien social, les chercheurs d’emplois tels que les titulaires de diplômes supérieurs des universités et des établissements de formation, ainsi que les petits agriculteurs, artisans et commerçants qui ont perdu leur emploi.
La note de présentation de la proposition de loi a rappelé, par ailleurs, les efforts déployés pour résorber le chômage et offrir des opportunités d’emplois, indiquant que ces efforts ont été traduits en des mesures concrètes, dont certaines ont donné lieu à des résultats acceptables, tandis que d’autres devaient être reconsidérées et renouvelées pour être plus efficaces en termes de rentabilité et de capacité à générer des opportunités d’emplois.
La même source a ajouté que les répercussions du nouveau Coronavirus, subies par le Royaume à l’instar des autres pays du monde, ont fortement affecté plusieurs domaines et secteurs, notamment le secteur de l’emploi, puisque tous les indicateurs confirment la hausse prévisible du taux de chômage au Maroc.
La même source a également souligné l’importance cruciale que revêtent les mesures prises via la loi n° 72.18 relative au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres, ainsi qu’à travers les institutions en charge du suivi de cette pandémie et le Comité de veille économique, dont notamment l’octroi de subventions et d’aides aux personnes qui ont cessé de travailler durant cette pandémie, car les chiffres annoncés des personnes qui en ont bénéficié ou qui sont en instance de bénéficier sont édifiants.
La note de présentation a souligné également que les catégories ciblées sont définies sur la base du système national d’enregistrement des familles et des personnes souhaitant bénéficier du programme d’appui social, qui est supervisé par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics à travers le registre social unifié et le registre national de la population.
La note de présentation a indiqué que seuls bénéficieront de ce régime les personnes qui ne sont pas régies par les dispositions de la loi relative à l’indemnité pour perte d’emploi et qui ne qui ne perçoivent aucune indemnité matérielle d’aucun établissement public ou semi-public ou organisation privée.
La note de présentation a précisé, en outre, que le versement de cette indemnité cessera dès que le bénéficiaire obtient un emploi générateur de revenus ou reprend le travail qu’il exerçait auparavant.
La note de présentation a également souligné que le fonds d’indemnisation pour non-emploi sera soumise à la tutelle de l’Etat, qui veillera à s’assurer du respect par ses organes compétents des dispositions de la proposition de loi, et d’une manière générale, et de l’application des textes législatifs et réglementaires en vigueur.
La note de présentation précise aussi que le fonds d’indemnisation pour non emploi est également soumis au contrôle financier de l’Etat conformément aux textes législatifs en vigueur.
La note de présentation n’a pas manqué de souligner que l’article 16 de la proposition de loi stipule que sera sanctionné quiconque qui aurait fait une fausse déclaration de mauvaise foi, dans le but d’étayer une demande d’indemnisation auprès du fonds d’indemnisation pour non emploi, d’une amende allant de 2.000 à 5.000 DH et de la restitution de l’indemnité indument perçue, soulignant qu’en cas de récidive, la peine précitée sera doublée.
