Zineb Abou-Abdellah
Le Groupe Haraki à la Chambre des Représentants a présenté une proposition de loi complétant les chapitres 607-3 et 607-6 du Code pénal.
Cette proposition de loi, présentée par M. Driss Sentissi, M. Mohamed Ouzzine, Mme Fatima Yassine, Mme Latifa Aâbouth, M. Nabil Eddakhch et Mme Aziza Boujrida, vient traduire leur prise de conscience de la nécessité de renforcer les garanties juridiques pour protéger les données numériques et consolider la confiance en matière d’utilisation des technologies de l’information, ce qui aura un impact principalement sur le développement de l’administration électronique en tant qu’enjeu essentiel pour poursuivre la modernisation de l’administration plaidée dans le Discours Royal de 2016.
Les députés parlementaires harakis qui ont été à l’origine de cette initiative législative estiment qu’elle vise à compléter le dernier alinéa de l’article 607-3 à travers l’intégration de l’acte de voler des informations de la mémoire d’un système de traitement automatisé des données, en les copiant ou en les téléchargeant sur un support physique, comme l’une des formes des délits qui ont souvent échappé au champ d’intervention du pouvoir judiciaire.
La proposition de loi vise aussi à compléter l’article 607-6 en intégrant les préjudices matériels causés aux dispositifs liés aux systèmes de traitement automatisé des données à travers le vol, le sabotage ou la destruction, qui peuvent faire partie également des affaires susceptibles d’être différées devant le pouvoir judiciaire au vu de la vague de progrès technologique et informationnel que connait le monde, des développements accélérés intervenant dans ce domaine et des multiples risques qui accompagnent ce progrès, qui sont principalement liés à la sécurité de l’information électronique à la lumière du développement de la cybercriminalité.
La note de présentation de la proposition de loi a indiqué que le Maroc, de par sa position stratégique, s’est engagé, selon une vision prospective, à traiter le phénomène de la mondialisation sur le plan législatif, ce qui constitue une nécessité urgente dans la vie humaine et ce, à travers la conclusion de conventions de partenariat, notamment avec l’Union Européenne. Ainsi, et compte tenu du nombre croissant des affaires liées aux préjudices causés aux systèmes de traitement automatisé des données et déférées devant les tribunaux, selon les statistiques publiées chaque année par la Direction des Affaires Pénales et des Grâces, et de la difficulté éprouvé par les juges pour qualifier les nouveaux actes et les nouvelles infractions conformément aux règles classiques du code pénal, le législateur marocain a promulgué la loi n°07.03 complétant le code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données.
Les membres du Groupe Haraki à la Chambre des Représentants (opposition) ont noté qu’en dépit de tout cela, la lutte contre la cybercriminalité et le renforcement de l’arsenal juridique y afférent demeurent parmi les exigences relatives au développement constant du domaine de la sécurité des systèmes d’information électroniques afin de réduire les diverses manifestations de piratage et les différentes formes de sabotage.
Dans ce contexte, les députés parlementaires harakis ont indiqué que le premier article de la proposition de loi vise à compléter les dispositions des articles 607-3 et 607-6 du Code pénal promulgué par le dahir n° 1.59.413 du 28 Joumada al-Akhira. 1382 (26 novembre 1962), tel qu’amendé et complété.
En effet, l’article 607-3 stipule que « Le fait d’accéder, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni d’un mois à trois mois d’emprisonnement et de 2.000 à 10.000 dirhams d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement. Est passible de la même peine toute personne qui se maintient dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données auquel elle a accédé par erreur et alors qu’elle n’en a pas le droit ».
La proposition de loi prévoit de doubler ladite sanction si l’acte commis aboutit à la suppression ou à la modification de données incluses dans un système de traitement automatisé de données, à la perturbation de son fonctionnement, ou encore au vol d’informations stockées dans la mémoire de ce système en les copiant ou en les téléchargeant sur un support physique.
De son côté, l’article 607-6 sitpule que « Le fait d’introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé des données ou de détériorer ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient, leur mode de traitement ou de transmission, est puni d’un an à trois ans d’emprisonnement et de 10.000 à 200.000 dirhams d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement ». La proposition de loi l’ajout des préjudices matériels causés aux dispositifs liés aux systèmes de traitement automatisé de données à travers le vol, le sabotage ou la destruction à la liste des infractions sanctionnées.
Pour sa part, l’article 2 de cette proposition de loi prévoit qu’elle entrera en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
