Dans une démarche visant à combler le vide législatif concernant le statut de l’enfant né d’une relation hors mariage résultant d’un acte criminel tel que le viol ou l’exploitation d’une mineure ou d’une personne incapable, le Groupe Haraki à la Chambre des Représentants a présenté une proposition de loi visant à instituer une indemnisation civile au profit de cet enfant, lui garantissant un seuil minimum de vie digne.
Dans une note introductive de proposition de loi, qui a été présentée par M. Driss Sentissi, M. Mohamed Ouzzine, Mme Fatima Yassine, Mme Latifa Aâbouth, M. Charqui Chakouri, M. Mohamed Lamkhnatar et M. Omar El Baz, membres du Groupe Haraki à la Chambre des Représentants, il a été souligné que malgré l’importance de cette décision judiciaire pour le développement de la loi, cette proposition de loi ne vise pas à porter préjudice à l’institution de la filiation légitime ou au régime de l’état civil tel qu’il est encadré dans le Code de la famille, mais vise plutôt à encadrer un droit civil indépendant à une indemnisation, au profit de l’enfant issu d’une relation hors mariage s’il est prouvé que cette relation est le résultat d’un acte criminel documenté par le pouvoir judiciaire.
Cette proposition de loi se veut une contribution à la mise en adéquation de la législation nationale avec les conventions internationales ratifiées par le Maroc, notamment la Convention relative aux droits de l’enfant. Cette proposition de loi traduit, en outre, l’orientation constitutionnelle en faveur de la consécration de la justice sociale et de la protection des catégories vulnérables, en particulier les enfants qui ne devraient pas être sanctionnés pour des actes qu’ils n’ont pas commis.
La note introductive de cette initiative législative a souligné que cette proposition de loi vise à consolider les acquis de la jurisprudence et à les transformer en un cadre juridique contraignant qui renforce la justice sociale, consacre le principe de non-discrimination et garantit l’indemnisation des enfants victimes pour les préjudices causés par les actions d’autrui.
La proposition de loi comprend 6 articles, à savoir L’article 1 qui définit le champ d’application, l’article 2 qui prévoit le droit à une indemnisation civile et l’article 3 qui stipule que le montant de l’indemnisation à déterminer par le juge est calculé sur la base des revenus ou de la capacité financière du prévenu, en tenant compte des besoins de subsistance de l’enfant, de la durée prévue de la prise en charge et des dommages moraux et psychologiques subis par l’enfant.
L’article 4 traite des effets juridiques, de sorte à préciser que l’indemnisation instituée au profit de l’enfant ne prouve pas sa filiation avec l’auteur, ni n’entraîne aucun effet de paternité légitime. Il s’agit d’une indemnisation purement civile fondée sur les règles de la responsabilité délictuelle.
L’article 5 définit les modalités d’application, les procédures et les délais de prescription durant lesquels le ministère public ou les parties ayant subi un préjudice ont le droit de déposer une demande d’indemnisation devant le tribunal compétent, précisant que ce procès est exonéré des frais de justice. Cet article précise aussi que les dispositions de la présente proposition de loi s’appliquent aux affaires en cours au moment de sa promulgation et aux affaires futures, tandis que le délai de prescription du procès public s’applique conformément aux dispositions prévues par les lois en vigueur.
L’article 6 stipule que cette proposition de loi entrera en vigueur après sa publication au Bulletin officiel.
