Lors de la discussion du projet de loi relatif à la fiscalité des collectivités territoriales :Le Groupe Haraki à la Chambre des Représentants appelle à la mise en œuvre d’une équité fiscale en matière de redistribution des recettes fiscales et à œuvrer à concrétiser les collectivités de proximité
Il a souligné le rôle des collectivités territoriales, y compris les régions, en tant qu’axe principal de la stratégie de développement et de relance de l’économie locale
Saliha Boujraf:
Le Groupe Haraki à la Chambre des Représentants a souligné que le projet de loi n ° 07.20 modifiant et complétant la loi n ° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales satisfait aux revendications des acteurs politiques et des élus,qui ont appelé à l’engagement d’une réforme fiscale basée sur la transparence, la simplification, la rationalité et la révision de la fiscalité locale.
Dans ce sens, M.Abdelhakim AlAhmadi, membre du Groupe Haraki à la Chambre des Représentants, a rappelé, lors de la discussion générale dudit projet de loi à la Commission de l’Intérieur, des collectivités territoriales, de l’habitat et de la politique de la ville à la Chambre des Représentants, les différentes réformes qu’a connues la fiscalité locale, notamment en 2008 et après l’entrée en vigueur des lois organiques relatives aux collectivités territoriales en 2015.
Le député parlementaire haraki a souligné que le projet de loi relatif à la fiscalité des collectivités territoriales a apporté un certain nombre de choses positives, y compris l’adoption de l’approche de simplification à travers la réduction du nombre de taxes et d’impôts.
En revanche, M. Al Ahmadi a appelé à rechercher et à réfléchir à la mise en place de nouvelles recettes au profit des trois types de collectivités territoriales, en tenant compte de l’arrêt de certaines activités et professions pendant certaines périodes de l’année dans certaines ou la plupart de ces collectivités territoriales, notamment à la lumière de la conjoncture difficile que traverse le Royaume en raison de la pandémie de la « Covid-19 ».
Le député parlementaire haraki a ajouté que « nous avons relevé l’incapacité de nombreux opérateurs dans des métiers et activités commerciales et artisanales de s’acquitter du paiement des impôts et taxes communaux auxquels ils sont soumis, appelant, à cet égard, à mettre en œuvre une équité fiscale en matière de redistribution des recettes des taxes, professionnelles ou résidentielles, entre les collectivités territoriales en vue d’augmenter les recettes des communes, en particulier celles qui sont pauvres.
Al Ahmadi a conclu son intervention en soulignant que les collectivités territoriales, y compris les régions, sont considérés comme un axe majeur de la stratégie de développement et de relance de l’économie locale, mettant l’accent surle fait que la concrétisation du concept de proximité des communes nécessite la mobilisation de ressources stables capablesd’assurer la fournituredes services de proximité, ce qui demeure tributairede la satisfaction de certaines conditions et de la résolution de problématiques qui entravent le développement des communes.
Il convient de noter que M. Noureddine Boutayeb, ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur, a considéré que le projet de loi constitue une première pierre dans l’édifice d’un système fiscal local, indiquant que ce projet de loicomprend des dispositions importantes dansl’attente de la loi-cadre relative à la fiscalité, qui sera adoptée ultérieurement.
Il est à noter que le projet de loi n° 07.20 modifiant et complétant la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités territorialesvise à adapter le système de la fiscalité locale avec les évolutions intervenues dans le processus de décentralisation au Maroc, après l’entrée en vigueur des lois organiques relatives aux collectivités territoriales en 2015.
Ce projet de loi s’articule autour de quatre axes, à savoir la mise en adéquation du système de la fiscalité locale avec son environnement juridique, afin de l’adapter avec les dispositions de la constitution du Royaume, ainsi qu’avec les évolutions intervenues dans son environnement juridique depuis la réforme fiscale entrée en vigueur le 1erjanvier 2008 et la révision des règles régissant l’assiette de certainestaxes locales et ce, dans le but d’augmenter les ressources propres des collectivités territoriales, améliorer le recouvrement de certaines taxes locales pour assurer leur efficacité et réviser les incitations fiscales.
