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Des députés parlementaires appellent à préciser davantage le concept des établissements et entreprises publics stratégiques et les critères de leur classificationM. El Guerrouj : Le projet vise à identifier les considérations prises en considération pour déterminer la liste des établissements et entreprises publics stratégiques

Des députés parlementaires, membres de la Commission de la Justice, de la Législation et des droits de l’Homme à la Chambre des Représentants, ont appelé, jeudi dernier, à préciser davantage le concept des établissements et entreprises publics stratégiques auquel fait référence l'Article 1er du projet de la loi organique n° 12.02 relatif à l'application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution.

Ces députés parlementaires ont précisé, au cours d’une réunion de ladite commission qui a été consacrée à la poursuite de la discussion du projet de loi organique susmentionné, qu'il existe des institutions à caractère stratégique qui n’ont pas été inclus dans le projet de loi n° 02.12 ; chose qui requiert de clarifier davantage les critères adoptés en matière de classification de ces institutions, soulignant également la nécessité de prendre en considération le projet de régionalisation élargie s’agissant de la détermination des orientations de cette loi.

Les députés parlementaires ont également souligné la nécessité de déterminer la méthodologie à suivre en cas de création de nouveaux établissements ou entreprises publics après l'entrée en vigueur de cette loi organique, requérant à cet égard de maîtriser cet article et d’y stipuler clairement l’obligation de se référer à l'institution législative pour approuver tout changement devant toucher les deux annexes auxquelles fait référence cet article et comprenant deux listes, dont la première est relative aux établissements et entreprises publics stratégiques et la seconde est consacrée à compléter la liste des hautes fonctions dont les nominations devraient être délibérées au sein du Conseil de gouvernement.

Pour sa part, le ministre en charge de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’administration, M. Abdelâadim El Guerrouj, a souligné, dans réponse, que le premier objectif de ce projet, qui a veillé à la mise en application appropriée des dispositions de la Constitution, consiste à déterminer les considérations prises en compte pour déterminer la liste des établissements et entreprises publics stratégiques dont les directeurs sont nommés, après délibération, au niveau du Conseil des ministres sur proposition du Chef de gouvernement et à l'initiative du ministre concerné, à établir des nuances dans la procédure de nomination dans ces institutions.

Le ministre a indiqué, à cet égard, que les considérations qui ont été prises en compte pour identifier ces institutions stratégiques consistent essentiellement dans la nature des activités et les rôles assumés par ces institutions, leur rayonnement national et international et les grands projets structurant dont elles ont la charge, soulignant que la dimension stratégique de ces institutions découle de leurs rôles qui s’étalent dans le temps à travers des programmes à court et à long terme.

M. El Guerrouj a ajouté que trois ensembles de ces institutions stratégiques ont été identifiés et ce, selon une analyse systématique de chacune de ces institutions, à travers leurs caractéristiques, les rôles et les défis qu’elles devraient relever. Selon le ministre, le premier ensemble regroupe les institutions agissant dans les domaines économiques et les infrastructures, qui ont un rôle vital et pionnier dans le domaine des services à l'échelle nationale et internationale et qui contribuent de façon stratégique dans le budget de l'Etat.

Le deuxième ensemble regroupe les institutions ayant un rôle de réglementation ou de régulation et qu’il est nécessaire d’en renforcer l’autonomie, la légitimité et la capacité d’encadrement.

Le troisième ensemble comprend les institutions auxquelles le législateur a reconnu des attributions importantes au regard de leur rôle et engagement dans de grands chantiers et les institutions jouant un rôle important dans les domaines culturel, social et médiatique.

D'autre part, les membres de la Commission de la Justice, de la Législation et des droits de l’Homme à la Chambre des Représentants se sont arrêtés sur le titre que porte le projet de loi organique n° 12.02 portant application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution. A cet égard, la majorité des députés parlementaires ont considéré que le choix de ce titre s'inscrit dans son contexte approprié, car c’est la première fois que l’on fait référence à des dispositions constitutionnelles dans une loi organique.

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