Dans un commentaire,lu par Mme Belksaoui, de la réponse apportée à une question orale sur l’adoption de la langue amazighe par les justiciables :

Le Groupe Haraki à la Chambre des Représentants souligne que la loi organique relative à l’officialisation de la langue amazighe nécessite la prise de mesures et de dispositions pour consacrer l’adoption de cette langue par les justiciables

 Saliha Boujraf

Le Groupe Haraki à la Chambre des Représentants a souligné, lundi dernier à Rabat,que la loi organique relative à l’officialisation de la langue amazighe nécessite la prise de mesures et de dispositions en vue de l’adoption de cette langue par les justiciables et ce, afin d’activer son caractère constitutionnel au profit des justiciables qui ne maîtrisent pas la langue arabe.

Commentant une réponse apportée à une question orale posée par le Groupe Haraki sur les mesures prises pour faciliter l’utilisation de la langue amazighe devant les tribunaux, M^meHakima Belksaoui, membre du Groupe Haraki à la Chambre des Représentants, a  évoqué l’article 14 de ladite loi organique qui ne reflète pas l’équité linguistique requise entre deux langues dont le caractère officiel a été reconnu par la Constitution, indiquant que ledit article 14 stipule que la langue arabe demeurera la langue adoptée lors des procès, des plaidoiries et de la formulation des jugements judiciaires devant les tribunaux, tout en activant le caractère officiel de la langue amazighe conformément aux dispositions de l’article 5 de la Constitution.

M^meBelksaoui a indiqué toutefois que le deuxième aliné adudit article, relatif à la langue amazighe, ne peut être activé qu’en présence de traducteurs assermentés, notant que la traduction vers la langue amazighe pose une réelle problématique en l’absence de traducteurs assermentés et de la non-disponibilité de traducteurs bénévoles ayant une formation juridique.

M^me Belksaouia souligné à cet égard que le principe de la traduction est inacceptable car il sous-entend que les Amazighs sont des étrangers à l’intérieur de leur patrie, en particulier après avoir lié l’usage de la langue amazighe dans les enceintes judiciaires à la désignation de traducteurs.

M^me Belksaoui a souligné que l’adoption de la langue amazighe par les justiciables nécessite la formation de juges et des fonctionnaires exerçant dans les tribunaux en langue amazighe, ainsi que la prise de mesures visant à motiver les juges et le personnel exerçant dans les zones amazighophones.

Par ailleurs, M^meBelksaouia affirmé que l’Etat est tenu de garantir aux justiciables et aux témoins amazighophones le droit d’en faire usage et de communiquer avec au cours des procédures de l’enquête préliminaires,les audiences au sein des tribunaux et l’enquête complémentaire, ainsi que lors de la prononciation des jugements, de la présentation des documents officiels, des procédures de notification et d’exécution, etc.

La membre du Groupe Harakià la Chambre des Représentants a appelé à la nécessité de prendre en considération l’équité linguistique dans les différentes lois, dans la perspective de leur révision, notamment la loi de 1965 relative à l’unification des tribunaux, qui stipule que l’arabe est la seule langue adoptée pour les délibérations, les plaidoyers et les jugements dans les tribunaux marocains.

Pour sa part, M. Mustapha El Khalfi,ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé des relations avec le Parlement et la société civile, a félicité les groupes parlementaires et toutes les composantes du Maroc pour avoir abouti à l’adoption de la loi organique relative au Conseil national des langues et de la culture marocaines.

El Khalfi a réaffirmé quele législateur a tranché la question en consacrant l’adoption dela langue amazighe par les justiciables devant les magistrats marocains et ce, en applicationdesdispositionsconstitutionnelles qui la reconnaissent comme langue officielle à côté de la languearabe.

El Khalfia souligné la nécessité d’œuvrerpour satisfaire auxexigences de l’efficacité judiciaire au niveau des différents degrés de jugement et types d’instances judiciaires, afin de consolider la confiance et la crédibilité dans une justice efficace et équitable.